à l'appui de ce moyen, lequel est en conséquence irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait aussi grief à l'arrêt, de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de congés

X... et dix-huit autres salariés de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à se voir reconnaître des jours de congés payés

d'éviction pour motif grave et légitime, puis l'a assigné en validation de ce congé ainsi qu'en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux ; Attendu

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter, d'une part, de ses demandes en paiement de rappel de salaire outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement

pour une fraction n'excédant pas notamment 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; que les indemnités de congés

[K] en qualité de représentant de la section syndicale, intervenue le 22 novembre 2021, le tribunal s'est borné à énoncer que les comptes de l'exercice 2020 n'avaient pas été approuvés par le congrès à

DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LES PERIODES DURANT LESQUELLES LE FONCTIONNAIRE PEUT BENEFICIER DE CONGES DE LONGUE DUREE SONT ALLONGEES LORSQUE L'AFFECTION QUI A MOTIVE LE CONGE A ETE CONTRACTEE EN

V... diverses parcelles de terre ; que la bailleresse a délivré aux preneurs un congé fondé sur le fait que ceux-ci avaient atteint l'âge de la retraite ; que ces derniers ont contesté le congé et sollicité

février 2016, Mr [U] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés

mars 2016, Mme [I] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés

M... les sommes suivantes : *4 683,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 468,36 euros à titre de congés payés afférent, *14 859,50 euros à titre d'indemnité légale de

I... , propriétaires indivis, ont délivré à la sasu un congé avec refus de renouvellement ; que celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour le contester ; Attendu que la sasu fait grief

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés un rappel de salaire afférent à la période de congé de reclassement et des congés payés afférents, alors : « 1°/ que dans

au contrat de travail conviennent que le salaire versé pendant les périodes d'activité inclut l'indemnité prévue par la loi en cas de fermeture d'un établissement au-delà de la durée fixée pour les congés

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an.

44.191 et T 96-44.560 à A 96-44.567 ; Attendu qu'un avenant du 30 juin 1971 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué au profit des mères de famille un congé

», « n'ayant reçu aucune demande de congé, nous considérons que vous êtes en absence injustifiée sur la journée du 27 juin 2016.

[B] par les auteurs de l'indivision [V] et annulé les congés donnés à M.