Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

public de la commune ; Elle soutient que : - depuis le 19 octobre 2025 elle a constaté l’installation de véhicules automobiles et caravanes sur les parkings relevant de son domaine public ; - cette

S... relève du domaine public fluvial ; qu'ainsi que le rappelle la Polynésie française dans ses conclusions, en versant aux débats le plan de délimitation du domaine public fluvial du 30 août 2016 repris

DOMINIQUE MUGNIER-CLAIRE MOULIN DEVENUE SELARL A C TI HUISSIERS COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE J.E.X.

Messie-D intervenue le 18 mars 2014, dès lors qu'il a fait valoir ses droits à la retraite dès le 5 février 2016, date de réception de son dossier de demande de liquidation de ses droits par la Caisse

-Dominique X... dans la limite de six mois.

Ils font valoir que les litiges concernant la gestion du domaine privé des collectivités locales relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, ce qui est le cas en l'espèce dès lors qu'il est reproché

devait être pris des mesures urgentes en raison d'un impayé de 1, 4 millions de francs ; que les membres de la famille F... concernés par cette convocation ne s'y sont pas rendus ; qu'ils ont fait valoir

Dominique Z..., gérant de la SARL CROONER ayant pouvoir pour engager la société. Il ressort de l'étude des pièces versées aux débats que M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Dominique REYGNER, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller

Représentés par Me Marie-Dominique C..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0642 Ayant pour avocat plaidant Me Severine D... de la SELARL D...

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2022, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

A fait valoir que le navire, qui appartient au patrimoine maritime, a été installé sur le domaine public seulement dans l'attente de réparations par les chantiers Bégoc, et que le navire a été enlevé du

G : 06 / 07784 Mme Dominique X... C / S. C. I.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SCI Palais Romain empiétait sur le domaine public de la commune de Draguignan, d'avoir constaté qu'elle était donc occupante sans droit ni titre et

Dominique représentée par la SCP A... B...

Par délibération n°18/22/CA/G2P, le Conseil d’administration de l’EPIC GRANDS PROJETS DE POLYNESIE a décidé de déclasser du domaine public les emprises foncières sises à [Localité 3].

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.