En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence d'avis du centre national de la propriété forestière (CNPENAF) : 4.

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Si cet additif ne mentionne pas les vingt parcelles précisément pointées par le collectif sur la commune de Levens, dès lors que ces parcelles peuvent être retrouvées aisément dans le corps du rapport

QUI STATUANT SUR LA PROTESTATION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 19 MARS 1973 EN VUE DE DESIGNER LES ADMINISTRATEURS DU CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE

ARRET N° CPAM DE L'AIN C/ S.A. [5] Copies certifiées conformes : - CPAM de l'Ain - S.A. [5] - Me Guy de Foresta

. () " Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article ". 11.

du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article ". 11.

[R], sapeur-pompier se trouvant en intervention sur les lieux d'un incendie de forêt survenu sur le territoire d'une commune située dans les Bouches-du-Rhône, a été blessé par une cargaison de liquide

qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Cette dernière produit également copie de la note explicative de synthèse destinée à accompagner la convocation des conseillers communautaires.

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

] Requête n° : N° RG 20/02053 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VJJI PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Société OPH DE LA METROPOLE DE LYON 194 rue Duguesclin 69003 LYON représentée par Me Guy DE FORESTA

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : " Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale

ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre national de la propriété forestière () ".

ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre national de la propriété forestière () ".

ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre national de la propriété forestière () ".