Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

l'article 2, 6° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai 1988, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

B A A, représenté par Me Frédéric Alquier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Frédéric Bovet, secrétaire général, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

Frédéric Durand, rapporteur, - et les observations de Me Lebon-Mamoudy, représentant Mme E. Une note en délibéré a été enregistrée pour Mme E le 2 juillet 2025 et n'a pas été communiquée.

d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie ; - le rapport de la police nationale du 23'mai'2022 sur lequel se fonde l'arrêté litigieux ne lui a pas été communiqué préalablement à l'édiction

que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est illégale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ORDONNANCE DU 09/ 08/ 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 02689 No MINUTE : 17/ 34 Appel de l'ordonnance rendue le 25 Juillet 2017 par le Juge des libertés

Il n'est pas démontré que cette anxiété se soit aggravée durant la détention puis lors de la remise en liberté du requérant.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de

Frédéric Malfoy, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

APPELANT Monsieur [D] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédéric BUSSI de la SELARL FREDERIC BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.R.L.

10 (droit à la liberté d’expression).

En deuxième lieu, Si certaines discriminations peuvent, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu'elles produisent sur l'exercice d'une telle liberté, constituer des atteintes à une liberté

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIÉTÉ CARSO-LABORATOIRE SANTÉ HYGIENE ENVIRONNEMENT, - les conclusions de M.

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition