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DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10062 F Pourvoi n° U 20-13.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

septembre 2023, et des mémoires, enregistrés le 19 septembre 2025 et le 2 décembre 2025, les sociétés Allocab, Bolt Services France, Transopco France, Snapcar et Marcel, et l’association Fédération française

MONTPELLIER Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [O] [F] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Baptiste LALA

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la société Roumrine, représentée par la SELAS Cloix Mendès-Gil, agissant par Me Cloix, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 3 novembre 2023 par laquelle l'Office français

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.C.

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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 20/04781 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TJST

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autorisant EDF à créer l'installation litigieuse : " Le délai de mise en service de l'installation est fixé à dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser, d'une part, à l'association One Voice, d'autre part, à la Ligue française pour la protection