constituée par la société s'élevait à 22 539 273 euros ; que la société a entendu déduire cette provision dans sa déclaration de cessation d'activité, au 1er janvier 2003, consécutive au traité de fusion

l'assignation ayant été faite au nom de la société anoyme Eugène Y..., inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le n° 367 800 174, qui avait été radiée à compter du 15 mars 2000, par suite d'une fusion

la caisse reproche à l'arrêt d'avoir déclaré la cour d'appel incompétente pour statuer sur ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle avait fait valoir qu'aux termes d'un traité de fusion

S... en sa qualité de directeur général de l'UMF 73 pendant la période où il était en charge des opérations de fusion du livre II correspondant au secteur des assurances de personnes alors que la

dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts est contraire au principe de neutralité qui sous-tend l'article 8 de la directive 2009/133 du Conseil du 19 octobre 2009 applicable aux fusions

entre la société Fertube et la société KDI ; que selon la société, par application stricte de l'avenant de 1998, nonobstant la fusion avec différentes personnes morales du groupe KDI qui réunit en son

entre les différentes coopératives en 2011, il a fallu réorganiser la société et il a été décidé de fusionner la direction administrative et la direction financière ; - que le salarié a signé librement

ANGOULEVANT le 02/01/2004 ; Or, à cette date, cette société avait fait l'objet d'une fusion par absorption par la S.A.

contrôle fiscal en janvier 2004 portant sur l'exercice 2000, la société Le Carbone a assigné les cédants au titre de la garantie d'actif et de passif ; que la société Le Carbonne a fait l'objet d'une fusion-absorption

arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Citarella, Votto, Votto Renato, La Fazia, Di Crosta, Massimo Maria Assunta, Cifra, D’Apolito, Puzella et Cosentino, Moroni, Valentini, Fabiano & Furno

MOYENS et PRÉTENTIONS La société Fibail conclut à la recevabilité de son action en soutenant qu'elle vient aux droits de la société AXIS par suite de la fusion absorption de cette dernière société et

, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents : Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par : a) fusion : l'opération par

même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion

de son licenciement ; que par jugement du 21 mai 2008, le tribunal de commerce a autorisé la cession des actions de la société Ares à la société Lancry protection sécurité (la société Lancry) et la fusion

MASSOL RODEZ étant, en raison de son statut de holding, uniquement issues des dividendes pouvant être versés par la SAS REY MASSOL BTP, le dirigeant envisageait la mise en œuvre d'une opération de fusion

RODEZ étant, en raison de son statut de holding, uniquement issues des dividendes pouvant être versés par la SAS REY [Localité 1] BTP, le dirigeant envisageait la mise en œuvre d'une opération de fusion

Le projet de fusion par absorption de la société Sergic Oise par la société Ardiet Frères a été approuvé par les actionnaires de cette dernière lors de l'assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2001

du contrat proposé au client et d'établissement des chèques à l'ordre du commettant ; que la mise en attente des capitaux en raison d'une éventuelle fusion n'imposait nullement de procéder sans délai