X..., gérant de la société, a été condamné à supporter l'insuffisance d'actif et a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans ; Sur le premier moyen, pris en sa première

L'arrêt du 5 novembre 2020 a tranché le différend entre les parties. La décision de la cour d'appel a confirmé ou infirmé le jugement de première instance concernant les conditions du contrat d'agence

Q..., son gérant, a été, sur la requête du ministère public, condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif ; qu'une mesure d'interdiction de gérer a également été prononcée contre lui ; Attendu

Y... au paiement des dettes sociales à concurrence de 300 000 francs et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ; Attendu que M.

En outre, il relève que le bri des cadenas à l'entrée du terrain en litige ne saurait être imputé aux gens du voyage.

La société Kalitec Genie Climatique a appelé en garantie la société Inéo Aquitaine.

famille demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de L.521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Lieusaint d'ouvrir immédiatement l'aire permanente d'accueil des gens

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[Z] était débiteur d'une obligation de conseil, il appartenait à la société Fontanelle architecture de gérer le raccordement des descentes d'eaux pluviales et de vérifier que la société SGB,

X... qui, lors de la cession des parts, avait fait remettre à B... le carnet de chèques du compte clôturé et continué à gérer cette société, a tiré profit des opérations effectuées pour la plupart en sa

n'a donc pas accompli les diligences normales qui s'imposent à un employeur ; "alors, d'une part, que dans ses écritures d'appel Patrick De A... faisait valoir qu'il avait utilisé du produit anti-gel

d'une manière évidente de l'état de la technique et que, comme l'arrêt l'a également relevé, il n'était donc nullement aisé pour l' homme du métier d'utiliser les procédés en usage dans les différents genres

financiers, alors « qu'en condamnant, dans le dispositif de l'arrêt, le demandeur, outre à la peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer

administrative faisant fonction de greffier, Vu le jugement rendu le 13 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris dans le litige opposant la société Altair Securité à la société Eiffage Genie

RURAL ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 28 mai 1996, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL (

X..., la SCI Les Bons Gens et la société A l'Escale Normande, l'arrêt énonce que force est de constater que dans le dispositif de leurs dernières écritures les époux X..., la SCI Les Bons Gens et la société