reconnue comme valable par la commission départementale des impôts directs et de la TVA où siégeaient des représentants de ce secteur d'activité ; "que le prévenu produit un écrit de son ex-employé, Gérard

[H] [N] le 30 septembre 2015, ce dernier en devenant le gérant. Le 18 décembre 2015, la société Samse et M.

Puis quand sa sanction s'est terminée, il a repris officiellement la gérance de l'entreprise.

de droit, dans la mesure où ils en étaient co-gérants de fait ; que Jean-Paul Y... assurait la gestion des sociétés du groupe sur le plan financier; que les déclarations de A... qui faisait fonctionner

Gérard, - Z...

MOTIFS DE LA DÉCISION La SARL DG décoration générale dont le gérant est M.

X..., à compter du 22 avril de la même année, date de la désignation de Mlle Y... en qualité de gérant, n'avait pas effectivement exercé la fonction de responsable technico-commercial, sous l'autorité

moyen, que l'application du texte précité suppose l'existence d'un contrat ouvrant droit, en cas de rupture, au bénéfice de l'assurance chômage, ce qui implique que ce contrat soit effectif ; que le gérant

X... qui n'était pas le gérant de la société BGRM dont il était associé à parts égales avec M.

moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en juillet 1989 comme employée de bureau par les époux Le Y..., est devenue en 1993 associée et gérante

Y... était gérant de la société Balc'h isolation et en a déduit qu'il était « incontestablement une caution avertie » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la caution était

[E] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société CGLE alors, selon le moyen, que la responsabilité civile personnelle du gérant d'une société à responsabilité

attaqué a retenu que le recours à ces personnes avait été indispensable et prévisible ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre la gérante

de la société jusqu'en avril 1986 puis de gérante unique jusqu'au 31 décembre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de congés-payés

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 novembre 1988) d'avoir déclaré nul en tant que contrat de location-gérance

Poitiers, 12 octobre 1999), que Mme X... a été employée, du 12 novembre au 11 décembre 1997, en qualité d'employée libre-service par la société Dokary puis, à compter du 12 décembre 1997, en qualité de gérante

Y... gérant de ladite société, lequel devait donner sa démission le lendemain ; "qu'ultérieurement l'employeur faisait savoir aux salariés qu'il considérait cette mesure comme nulle et non avenue et

X... n'a jamais eu ni les fonctions, ni les pouvoirs d'un gérant de fait, mais celles d'agent technico-commercial chargé de rechercher la clientèle et de faire la mise au point technique des chantiers,