dedites heures, a néanmoins considéré que n'était pas constitutif d'entrave le refus par Y... de payer ce dépassement horaire en l'absence de toutes dispositions légales l'y autorisant, a méconnu tant la lettre

Yvelines), avenue Charles de Gaulle, en cassation des arrêts rendu le 11 juillet 1985 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Claude Z..., domicilié à Jouy-en-Josas

X..., la Cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 511-1 et R. 517-1 du Code du travail ; et en second lieu, d'une part, qu'en se bornant à établir le rôle joué par la société-mère

demeurant "Les Grands Pins", départementale 938, Velleron (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Marie-Josée

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de Mme Marie-Josée X..., demeurant ... à Bures-sur-Yvette (Essonne)

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

Par ailleurs, l'OPH Meldomys justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par lettre recommandée réceptionnée le 2 décembre 2024 , soit deux mois

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Emmanuelle Lebée, présidente de chambre, chargée du rapport M. Gilles Malfre, conseiller M.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Bolnet Marie-Josée

. ; que convoquée à un entretien préalable le 8 novembre 2005, la salariée a été licenciée pour faute lourde par lettre du 29 novembre 2005 ; que par arrêt du 12 mars 2013, la chambre des appels correctionnels

l'expert-comptable d'avoir omis de comptabiliser les produits constatés d'avance dans les exercices clos en 2001 et 2002 et dans une situation intermédiaire au 31 janvier 2001 et, après la signature d'une lettre

Jean DE ROMANS, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère.

Il est également produit une lettre datée du 14 septembre 2015, portant notification du licenciement de Mme X... pour motif économique.

puis lui a notifié son licenciement par lettre du 27 septembre 2018 rédigée comme suit : '(...)

pourvoi formé par le cabinet Ponsard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de Mme Marie-Josée

SOBECA qui a interjeté appel par lettre recommandée adressée au greffe le 30 octobre 2013.

constatant la réunion à la date du 21 juillet 2004 des conditions d'acquisition de la clause résolutoire, disant que les effets de cette clause seront suspendus et qu'elle sera réputée n'avoir jamais joué

d'abord : "Vous avez droit à coup sûr à un prix", puis ajoutait : "si vous avez droit à un prix en espèces, vous pouvez choisir la manière dont vous désirez qu'il vous soit remis" ; que de même la lettre

pour le bail à usage d’habitation L’action de la bailleresse en constatation de la résiliation de plein droit du bail est recevable puisque l’assignation a été notifiée au Préfet du [Localité 9] par lettre

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.