*1DE/06/51/36/13* Copies : -SAS [I] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025103299 P.C. : P202201887 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

24/05955 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM74K [N] [Z] C/ Société [8] Organisme DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES [Localité 13] Société [11] Société [6] Société [9] Copie

Patrick X..., domicilié [...]                                               , contre le jugement rendu le 8 novembre 2016 par la juridiction de proximité de Laval, dans le litige l'opposant : 1°/ à la

à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Laval

Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au pouvoir réglementaire le respect des limites géographiques des diverses structures de coopération intercommunale

Lassalle, Tricot, Canivet, Badi, conseillers, M. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Apollis, Lassalle, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, MM.

C/ UDAF DU FINISTERE Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. Fait à Lille, le 9 janvier 2023. Le juge des référés, Signé P.

Elle fait valoir que l’appel ne rend pas inopérantes les mesures d’instruction et de réparation ordonnées par le tribunal correctionnel de Laval.

Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Marie-Caroline MARTINEAU, membre de la SCP SOLLIER / CARRETERO,

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES- SELARL ETHIS AVOCATS la SARL ARCOLE - Me Angela VIZINHO-JONEAU

ASSAINISSEMENT BRETAGNE RÉSEAUX (ABR) Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE

IVRY PAUL VAILLANT-COUTURIER, dont le siège social est sis 45 rue Saint Charles - 75015 Paris représentée par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A815 DEFENDERESSE

barreau de TOURS ET : DEFENDEURS : Madame [Y] [T] [E] née le 02 Janvier 1959 à [Localité 8] (LOIRET) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Christophe CARPE de la SCP LAVAL

Rosier, juge des référés, - et les observations de Me Lachaux, avocat de M. C, en présence de l'intéressé. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Sarda, magistrat désigné, - les observations de Me Lachaux, avocate de M. D..., - et les observations de M.

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.