confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande en nullité de la cession du 3 juin 1986 et des cautionnements pour dol, alors, selon le moyen : 1 / que dans son arrêt du 9 février 1999, par lequel

Lalanne fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en dehors des conclusions du 28 janvier 2004 produisant ce texte, lesquelles ont été écartées des débats, la Société Port Inter

remises commerciales, la cour d'appel a violé les articles 2220 et 2221 du Code civil ; 3 / que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel

seules les sociétés Garage Marty et Ambroise Paré devaient répondre à l'égard des tiers des troubles résultant des aménagements qu'elles avaient réalisés, la cour d'appel a violé le principe selon lequel

une activité de collecte de redevance réalisée à la demande et pour le compte d'un tiers, dès lors que cette mission ne donne lieu à aucune contrepartie autre que la rémunération du service rendu, lequel

une activité de collecte de redevance réalisée à la demande et pour le compte d'un tiers, dès lors que cette mission ne donne lieu à aucune contrepartie autre que la rémunération du service rendu, lequel

La société DCF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement d'accise, alors : « 1°/ qu'après avoir écarté les deux moyens sur lesquels l'administration fondait son refus de remboursement

de la publication du journal communal, du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite de la publication, dans l'édition d'avril-mai 2021, des propos suivants : « ces valeurs sur lesquelles

et Roval (les sociétés) ont acquis, respectivement le 21 décembre 1995 et le 30 juin 2006, des propriétés à usage d'habitation à Saint-Tropez, voisines d'un fonds appartenant à Mmes [K] et [F], sur lequel

s'entendent de tous ceux qui sont la conséquence des chefs de jugement expressément critiqués ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le jugement comportait un chef de dispositif par lequel le

conteste ; qu'en l'état des énonciations de l'arrêt, qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'a été mis à disposition de l'appelant et de son avocat l'avis du ministère public, lequel

que l'avis adressé le 31 mars 2015 à 14 h 16 et 14 h 34 à l'administration des douanes par Monsieur [F] [L], ingénieur d'étude à la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-deFrance, par lequel

Si, selon les articles 447 et 448 du code de procédure civile, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et les délibérations des juges sont secrètes, la mention,

l'égard du vendeur intermédiaire tant que ce dernier n'a pas été assigné par l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil ; 2°/ que le délai, courant à compter de la vente, dans lequel

documents de la cause ; qu'en retenant que l'article 2.2.7 du livre III du plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des indemnités de licenciement conformes à l'article 26 H de la convention collective, lequel

et la société Allianz IARD font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à réparer les préjudices de [Y] [T], alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité du détenteur d'un immeuble dans lequel

Si oui, lequel ?

[G] le 25 mars 2002 puis déposé le 2 juillet 2003 au rang des minutes de Me [M], notaire à Évian-Les-Bains, par lequel M.