Immatriculation 1], (Police n° : 55832000/64412), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 146, et Me Pierre

. ; que le père de celle-ci était propriétaire de 4,02 hectares de vignes en indivision avec son frère Jean-Pierre X... ; qu'à sa mort, en 1989, alors qu'Anne-Marie X... était âgée de six ans et demi

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470-1 et 593 du Code de procédure pénale et 4 de la loi

Aux termes de ses conclusions signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 février 2025, monsieur [J] [W] demande au tribunal au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 376-

"alors que, d'une part, le contrat de location-gérance du 6 mars 1991, puis le contrat du 14 février 1992 ont été conclus entre la Sem Etoile la cédante, et les cessionnaires, la SA HLM Provence Logis

Loti, dont le siège est à Nantes (Loire- Atlantique), ..., 2 / le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Pierre Loti, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., représenté par son syndic

. : 2025-24 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL A l'audience du 01/04/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président

Pierre, - LA SA TRAVAUX HYDRAULIQUES ENTREPRISE GENERALE, (THEG), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 juillet 2005, qui pour

Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2016, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, les a condamnés, chacun

un voyou ; qu'elle a ajouté que James Z... l'avait ensuite menacée en déclarant, en faisant allusion à son engagement politique : " depuis qu'on a les extrémistes dans le collimateur, on ne vas vous louper

Michel, parties civiles, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre A..., notamment

Jean-Claude, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui a débouté la société Art et Or de ses demandes après relaxe de Jean-Pierre

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1990 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les

l'ayant-droit de la victime une indemnité supérieure à son préjudice et ont ainsi violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil ; "alors que, d'autre part, il résulte de l'article 31 de la loi

Jean-Pierre E..., M.

chefs d'abus de biens sociaux et escroquerie, les a déboutées de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 110, 425-4 , 431 de la loi

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

de son client, appelant, avant les réquisitions du ministère public, dans l'ordre de parole prévu par les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, en leur rédaction antérieure à la loi