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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01002

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de son employeur à son obligation de santé et de sécurité, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles 2224

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa12a

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Y... avait manqué à son obligation de loyauté ; qu'en se bornant à adopter sur ce point la motivation des premiers juges, laquelle ne répondait pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0611DEC005192010

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

Le tribunal judiciaire a retenu la responsabilité contractuelle du défendeur pour manquement à ses obligations.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-194286

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836435

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE -Manquement - Existence - Collaborateur direct d'un préfet.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd924758bf0a803691fd027

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Aucun motif de dérogation au principe de la contradiction ne peut être retenu et ce manquement irrémédiable à ce principe suffit à lui seul à entraîner la rétractation de l'ordonnance sur requête qui en

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:32

CJUE

30 janvier 1985

30 janvier 1985

#Droit de la concurrence et droit de marque.#Affaire 35/83.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca7f90dd950b6ee78c33dc

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

SARL APM Polissages une partie de son activité en qualité de donneur d'ordre, elle se devait de vérifier la situation juridique et administrative de son co-contractant ; que la SAS BD Product ayant manqué

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9865b967b1a760d2c7d28

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Mme [E] soutient que sa démission trouve son origine dans les manquements graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail .

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda7201eb1544bb9fdddf5b

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Dans sa sentence n°2, objet de l'annulation prononcée par l'arrêt du 14 novembre 2017, le tribunal arbitral avait retenu ces fautes comme constituant des manquements à l'obligation d'exécuter loyalement

Source officielle
CA

19e chambre

5fdb874b5fc48a659a59089f

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Estimant que son employeur avait manqué à ses obligations et contestant le plan de rémunération de 2013, M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1994:3

CJUE

12 janvier 1994

12 janvier 1994

#Recours en manquement - Marchés publics de travaux - Irrecevabilité.#Affaire C-296/92.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642926

Admin. suprême

28 juin 1972

28 juin 1972

.* REGLEMENTATION DES MARQUES [ LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612307

Admin. suprême

30 avril 1971

30 avril 1971

. - Autonomie de l'appréciation des faits par le juge fiscal - Fait constituant un manquement à la probité et à l'honneur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632144

Admin. suprême

11 novembre 1887

11 novembre 1887

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseiller ayant manqué, sans motifs légitimes, à trois convocations - Recours - Ministère d'avocat.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100548

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 1

65a240617ca18b0008e583e8

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ces manquements se retrouvent à plusieurs niveaux : des réclamations patients / prescripteurs qui nuisent à notre image de marque et à notre professionnalisme, un manque de fiabilité à plusieurs reprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00330

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

négligence ne constitue pas une insuffisance professionnelle, mais une faute disciplinaire ; qu'en décidant que le grief fait à égard de n'avoir pas suivi les stratégies d'implantation des nouvelles marques

Source officielle
CC

cr

613724a0cd58014677417110

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742336f

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

du Code général des impôts, reprochées à la demanderesse, étaient établies dans tous leurs éléments constitutifs ; " aux motifs que la société civile SRETI n'était propriétaire d'aucun brevet ou marque

Source officielle

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