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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01002
9 octobre 2024
Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de son employeur à son obligation de santé et de sécurité, l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles 2224
61372215cd580146773fa12a
7 avril 1994
Y... avait manqué à son obligation de loyauté ; qu'en se bornant à adopter sur ce point la motivation des premiers juges, laquelle ne répondait pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0611DEC005192010
11 juin 2020
Le tribunal judiciaire a retenu la responsabilité contractuelle du défendeur pour manquement à ses obligations.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-194286
5 juin 2019
Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836435
28 juillet 1993
36-07-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - DEVOIR DE RESERVE -Manquement - Existence - Collaborateur direct d'un préfet.
Pôle 1 - Chambre 2
5fd924758bf0a803691fd027
28 mai 2020
Aucun motif de dérogation au principe de la contradiction ne peut être retenu et ce manquement irrémédiable à ce principe suffit à lui seul à entraîner la rétractation de l'ordonnance sur requête qui en
CJUE
ECLI:EU:C:1985:32
30 janvier 1985
#Droit de la concurrence et droit de marque.#Affaire 35/83.
Chambre Sociale
5fca7f90dd950b6ee78c33dc
22 septembre 2020
SARL APM Polissages une partie de son activité en qualité de donneur d'ordre, elle se devait de vérifier la situation juridique et administrative de son co-contractant ; que la SAS BD Product ayant manqué
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9865b967b1a760d2c7d28
16 janvier 2020
Mme [E] soutient que sa démission trouve son origine dans les manquements graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail .
Pôle 1 - Chambre 1
5fda7201eb1544bb9fdddf5b
2 juillet 2019
Dans sa sentence n°2, objet de l'annulation prononcée par l'arrêt du 14 novembre 2017, le tribunal arbitral avait retenu ces fautes comme constituant des manquements à l'obligation d'exécuter loyalement
19e chambre
5fdb874b5fc48a659a59089f
27 février 2019
Estimant que son employeur avait manqué à ses obligations et contestant le plan de rémunération de 2013, M.
ECLI:EU:C:1994:3
12 janvier 1994
#Recours en manquement - Marchés publics de travaux - Irrecevabilité.#Affaire C-296/92.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642926
28 juin 1972
.* REGLEMENTATION DES MARQUES [ LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ].
CETAT:CETATEXT000007612307
30 avril 1971
. - Autonomie de l'appréciation des faits par le juge fiscal - Fait constituant un manquement à la probité et à l'honneur.
CETAT:CETATEXT000007632144
11 novembre 1887
CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseiller ayant manqué, sans motifs légitimes, à trois convocations - Recours - Ministère d'avocat.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100548
29 juin 2022
La prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement
4eme Chambre Section 1
65a240617ca18b0008e583e8
12 janvier 2024
Ces manquements se retrouvent à plusieurs niveaux : des réclamations patients / prescripteurs qui nuisent à notre image de marque et à notre professionnalisme, un manque de fiabilité à plusieurs reprises
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00330
6 mars 2019
négligence ne constitue pas une insuffisance professionnelle, mais une faute disciplinaire ; qu'en décidant que le grief fait à égard de n'avoir pas suivi les stratégies d'implantation des nouvelles marques
cr
613724a0cd58014677417110
13 novembre 1991
défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque
61372622cd5801467742336f
24 octobre 2001
du Code général des impôts, reprochées à la demanderesse, étaient établies dans tous leurs éléments constitutifs ; " aux motifs que la société civile SRETI n'était propriétaire d'aucun brevet ou marque
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