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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
696b5edfcdc6046d47a14144
16 janvier 2026
Sur la compétence de la signataire de la lettre de licenciement Mme [S] considère que le licenciement lui a été notifié par une directrice dont il n'est pas démontré qu'elle avait le pouvoir d'agir
Chambre Sociale
6162886fdafa129e399518cd
28 juin 2012
Sur le licenciement, il soutient qu'il a été licencié pour des motifs invraisemblables, fallacieux et inopérants qu'il conteste point par point.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e518
3 avril 2025
En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé
Chambre sociale
644cb54656c9f0d0f8b6f217
27 avril 2023
L'exécution du préavis étant impossible, votre licenciement prendra effet ce jour et il vous sera versé une indemnité de licenciement.
2e chambre sociale
6347ac4029ffd2adfff4f32e
12 octobre 2022
Sur le licenciement La lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd92fc4d9a4410f78b44826
20 mai 2020
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce les faits suivants : '(...) nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant
Chambre Prud'homale
6925621ebbc24b0cc5e204ae
20 novembre 2025
Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.
CHAMBRE SOCIALE A
60368672213e6529a790a31f
13 octobre 2015
de fonction ; que dans ces conditions le licenciement non motivé était dépourvu de cause réelle et sérieuse malgré la lettre de licenciement postée postérieurement à l'information téléphonique ; Attendu
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f79a
29 mai 2012
, ~ 84 180 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, ~ 30 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - subsidiairement, o il soit dit et jugé que son licenciement ne repose
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10234
1 mars 2017
n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; que le salarié a
6253ccbcbd3db21cbdd911db
25 février 2014
Le licenciement prononcé brutalement a causé au salarié un préjudice tant moral que financier.
Pôle 6 - Chambre 3
60336b2dae6c531fbbc5a9e4
20 juin 2017
Votre licenciement sera donc effectif, à réception de la présente lettre recommandée AR 1A0 76 212'607 0 plus lettre simple.' » Monsieur [O] a contesté son licenciement et a saisi le conseil de prud'hommes
9e Chambre A
61631c5248f63659ca90a5d9
2 février 2012
de réception du 22 Septembre 2009, nous vous avons adressé une convocation à un entretien en vue d'un éventuel licenciement.
6253ca5cbd3db21cbdd8ad4a
19 décembre 2007
PRONONCE : A l' audience publique du 19 Décembre 2007, l' arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme DARCHY, Président de chambre et Mme LEROY, Greffier, présente
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a9
31 août 2011
Par lettre du 1er février 2006, la société lui notifiait son licenciement pour insuffisance professionnelle et manquements professionnels.
6253ccd0bd3db21cbdd9154d
13 mai 2014
à payer à Mme X... les sommes de : 696 ¿ à titre d'indemnité de licenciement avec intérêt légal à compter du 19 janvier 2007, 15 000 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement nul avec remise des documents
6253cc28bd3db21cbdd8f4bf
11 avril 2012
Le 24 février 2010, il a été mis à pied et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Sociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293a
21 octobre 2022
Par courrier du 7 mars 2017, Mme [D] [I] a été licenciée pour faute grave.
17e Chambre
60356d323d199f942aff1891
28 avril 2016
N'ayant été ni reclassé, ni licencié, M.
6036fc8ebc54ce979a1f0a49
30 juin 2015
Le 25 février 2009, monsieur [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 16 mars.
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