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42 879 résultats pour « Minguet Me Licini »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

696b5edfcdc6046d47a14144

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur la compétence de la signataire de la lettre de licenciement Mme [S] considère que le licenciement lui a été notifié par une directrice dont il n'est pas démontré qu'elle avait le pouvoir d'agir

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162886fdafa129e399518cd

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

Sur le licenciement, il soutient qu'il a été licencié pour des motifs invraisemblables, fallacieux et inopérants qu'il conteste point par point.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e518

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé

Source officielle
CA

Chambre sociale

644cb54656c9f0d0f8b6f217

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'exécution du préavis étant impossible, votre licenciement prendra effet ce jour et il vous sera versé une indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac4029ffd2adfff4f32e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur le licenciement La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc4d9a4410f78b44826

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce les faits suivants : '(...) nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925621ebbc24b0cc5e204ae

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60368672213e6529a790a31f

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de fonction ; que dans ces conditions le licenciement non motivé était dépourvu de cause réelle et sérieuse malgré la lettre de licenciement postée postérieurement à l'information téléphonique ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f79a

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

, ~ 84 180 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, ~ 30 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - subsidiairement, o il soit dit et jugé que son licenciement ne repose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10234

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; que le salarié a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911db

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Le licenciement prononcé brutalement a causé au salarié un préjudice tant moral que financier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60336b2dae6c531fbbc5a9e4

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Votre licenciement sera donc effectif, à réception de la présente lettre recommandée AR 1A0 76 212'607 0 plus lettre simple.' » Monsieur [O] a contesté son licenciement et a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

9e Chambre A

61631c5248f63659ca90a5d9

Appel

2 février 2012

2 février 2012

de réception du 22 Septembre 2009, nous vous avons adressé une convocation à un entretien en vue d'un éventuel licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad4a

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

PRONONCE : A l' audience publique du 19 Décembre 2007, l' arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme DARCHY, Président de chambre et Mme LEROY, Greffier, présente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5a9

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Par lettre du 1er février 2006, la société lui notifiait son licenciement pour insuffisance professionnelle et manquements professionnels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd9154d

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

à payer à Mme X... les sommes de : 696 ¿ à titre d'indemnité de licenciement avec intérêt légal à compter du 19 janvier 2007, 15 000 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement nul avec remise des documents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4bf

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Le 24 février 2010, il a été mis à pied et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a4028c3f67e905df3d293a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par courrier du 7 mars 2017, Mme [D] [I] a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

17e Chambre

60356d323d199f942aff1891

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

N'ayant été ni reclassé, ni licencié, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6036fc8ebc54ce979a1f0a49

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Le 25 février 2009, monsieur [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 16 mars.

Source officielle

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