Valérie, contre l'arrêt n° 698 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 16 juin 1999, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le

Kemre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 juin 2003, qui, pour dénonciation calomnieuse et dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire, l'a condamné à 4 mois

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1992, qui l'a condamné, pour abus de confiance, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

les notes d'audience signées par le président et par le greffier ; qu'elle interrompt la prescription à la condition cependant d'intervenir contradictoirement, c'est-à -dire les parties (ou à tout le moins

du 11 décembre 1997 envoyé par télécopie, visé et transmis à la chambre d'accusation, que la date d'audience fixée au 12 décembre à 9 heures lui avait été notifiée le 10 décembre à 15 heures 30, soit moins

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel supérieure à huit jours, en récidive légale en ce qui concerne Eric D..., les a condamnés chacun à la peine d'un mois

X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, premièrement que l'envoi tardif du certificat médical prolongeant l'arrêt de travail constitue, à tout le moins une cause réelle et sérieuse

Z... ayant soutenu dans ses conclusions que le pain qu'il avait fabriqué au mois d'août 1982 pour M. Y... "avait été livré précisément à la boulangerie de M.

sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, énoncer d'une part que la cause de l'avarie du moteur babord résultait "d'une usure très ancienne du pignon "hélicoïdal monté

X... avait poursuivi son commerce jusqu au mois de juillet 1995 en employant deux vendeuses à temps partiel, la cour d appel a dénaturé la lettre de licenciement du 4 février 1995, en violation de l article

de quatre mois après les faits litigieux, "la répétition de la positivité des sérums signe la présence des mycoplasma gallisepticum" ; qu'elle a donc dénaturé par omission le rapport d'expertise judiciaire

Jean-Paul X... devra rapporter en moins prenant à la masse successorale à partager les deux tiers de la somme de 653 205,76 francs représentant la valeur au jour le plus proche du partage de la finance

Du X... le 3 août 1992 était d'un niveau au moins équivalent à celui qu'il occupait, sans rechercher si ce poste, situé à cent kilomètres du précédent satisfaisait à l'exigence précitée, la cour d'appel

pour un montant total de 250 000 francs qui ont été portés dans un premier temps au crédit du compte bancaire, avant que cette écriture ne soit ensuite annulée, et qu'il s'est employé durant tout le mois

Y... l'équivalent de six mois de salaire à titre de dommages-intérêts et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié alors, selon le moyen, que

six mois à la date d'expiration du marché commercial", sans exiger que les salariés soient titulaires de contrats écrits ; que, dès lors, en condamnant la société Abilis à régler des salaires à Mme Z.

des chefs, notamment, de vol en bande organisée commis en relation avec une entreprise terroriste, a ordonné la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de 6 mois