civile une somme de 100 euros, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; que la cour infirmera sur le montant du préjudice moral de la commune du Coudray-Montceaux

Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

* Par jugement du 12 juin 2007, le tribunal de commerce de Montereau Fault Yonne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Jardin des Marques.

droits de laquelle vient la SOCIÉTÉ SITA CENTRE OUEST, à exploiter un centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés, au lieu-dit « Courpalette » sur le territoire de la commune de Montereau

erreur technique per opératoire " mais sans incidence professionnelle ; - une expertise bi-disciplinaire (orthopédique et neurologique) qu'elle a confiée au Bureau d'expertises médicales (BEM) de Montreux

époux X... y avaient installé un joint de silicone, relevé que lors du remplacement de certaines pièces de ce parquet par des panneaux de particules, ils n'avaient pu ignorer que les solives et les morceaux

liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Jean-Michel X... de procéder à la remise du muret litigieux en son état antérieur et à la purge du fonds des appelants de tout ce qui l'encombre : morceaux

CAUMETTE, avocats au barreau de CHATEAUROUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Charlène PLESSIS Greffier : Nadine MOREAU Audience publique du 10 Avril 2026 JUGEMENT

troubles de jouissance Décision attaquée : n° 25/00221 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 24 Novembre 2025 Appelants : Madame [L] [Z], représentée par Me Isabelle MOREAU

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU

Moreau, conseiller rapporteur, M.

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU

Arnaud DE LAVAUR de la SELEURL LAVAUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2052 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (N° , 1 pages) Nous, Estelle MOREAU

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Céline MOREAU

° RG : 2025R01170 SASU [U] [Localité 1] C/ SASU COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION « CIR » DEMANDERESSE SASU [U] [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 2], comparaissant par Maître Pascal-Henri MOREAU

de liquidation judiciaire, RETENU à l'audience du 1 Avril 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Madame Danielle MOREAU

[G] né le 10 Mars 1980 à [Localité 5] (Nord), demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Charlène PLESSIS Greffier : Nadine MOREAU

Adresse 3] comparant en personne Madame [Z] [K], demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Charlène PLESSIS Greffier : Nadine MOREAU