AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 6 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-François A, demeurant ... ; M.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. François Weil, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 décembre 2021. Le Président : Signé : M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour confirmer la décision du consul général de France à Fès refusant à Mme A, ressortissante marocaine, le visa que celle-ci a sollicité

Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statuant publiquement, au nom du peuple français

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Emmanuelle BALK-NICOLAS

NICOLAS XD... , DEMEURANT LE BUT DARGOIRE A RIVE DE GIER LOIRE , - M. GILLES B..., DEMEURANT LES MARTINES POLLIONNAY A CRAPONNE RHONE , - M.

A, représenté par la SCP Nicolas Boullez, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Nicolas Boullez

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Nicole Yvette Raymonde Y... veuve A...

Vu : - la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

italien   Gennaro CAROTENUTO 19/05/1965 Montemarciano (AN) italien   Fabio CASTIGLIA 14/03/1972 Comacchio (FE) italien   Giovanni CASTRIGNANO 12/04/1963 L’Aquila (AQ) italien   Franco

nationalité française, en vertu d'un décret de naturalisation du 4 mars 1988, ainsi qu'en atteste leur fiche d'état civil ; que le premier domicile conjugal des époux a été fixé en France à Isola 2000

  The applicant     The case concerns an application brought by a Belgian national, Mrs Nicole Van Geyseghem, who was born in 1942 and lives at Hoeilaart (Belgium).

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

François-Xavier A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 12°) M. Marc-Aurèle C..., demeurant ...

Nicolas, demeurant ..., 13°/ de Monsieur XB... Robert, demeurant ... (Loire Atlantique), 14°/ de Monsieur H...

François S..., - Mme Liliane T..., - M. Mathias U..., - Mme Ghislaine V..., - M. Philippe W..., - Mme Françoise XX..., - M. Jean XX..., - M. Michel XX..., - Mme Mireille YY..., - M.

Z... 15 rue Edouard Manet 78370 PLAISIR défaillante Madame Nicole Z..., ès qualités de tutrice de madame Blanche C... née Y...