Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Coste pour Mme C et autres, celles de Me Di Nicola, substituant Me Duraz, pour la commune de Grignon, ainsi que celles de Me Fiat pour la

Simon Chassard, secrétaire général de la préfecture de l'Aude, qui a reçu délégation de la préfète de ce département, par un arrêté du 19 avril 2021 régulièrement publié le 21 avril 2021 au recueil des

APPELANTE SCI L'ATELIER agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocats au barreau

demeurant [Adresse 13] représenté par Me Jean-Michel SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué aux lieu et place de la SCP SIDER, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Nicolas

Quartier Montgrenier 26380 PEYRINS Représentée par Me Georges DURAND (avocat au barreau de VALENCE) INTIMES : Maître Nicolas Y... ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S.

Y... ... 74350 CUVAT Comparante et assistée par Me NICOLAS (avocat au barreau de CHAMBERY) INTIMEE : La CAF DE PARIS 9 rue Saint Charles 75015 PARIS 15 Représentée par M. Z...

Représentée et Assistée par Me Nicolas Z... de la SELARL Cabinet Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1042 INTIMÉES SA IGREC INGENIERIE prise en la personne de son président domicilié [..

Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, M.

Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM.

Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, en la présence de M.

Simon, Aldebert, Farge conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé

Joly, Le Gall, Mme Simon conseillers de la chambre, MM. Poisot, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Milleville, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, Ponroy conseillers de la chambre, M.

Jean Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraudes fiscales et tenue irrégulière

Guerder, Pinsseau, Mme Françoise Simon, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M.

corruption, abus de biens sociaux et infraction relative à la liquidation des sociétés, Don Lovic X... expose que la Socitété Civile Immobilière "SCI Purette", dont il est l'associé avec son frère, Pierre Simon

et une chemise Sisson-Lehmann contenant 22 plans dont 2 plans Sisson-Lehmann, 17 nomenclatures, 14 feuillets explicatifs et des documents se rapportant à diverses machines, pièces ou matériaux; qu'il