AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2301637_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, qui bénéficiait d'une délégation de signature consentie pour signer les décisions contestées par un arrêté du préfet du 24 janvier 2023, régulièrement
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2e Chambre
603368e90538cb1d9071850a
22 juin 2017
22 juin 2017
venant aux droits de RTB PHARMA, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée et plaidant par Me Philippe
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