The applicants appealed, contending inter alia (in a section entitled “Public   Policy Implications”) that in placing Luxembourg law above an international agreement in order to refuse execution,

The first examination took place on 10 June 2009 and involved a non-verbal test for children aged five to eleven.

En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

Les procédures ont été placées sur un rôle dit « d'attente ». 9.

jours ouvrables et qu'elle comparaîtrait devant le juge des libertés et de la détention le 11 avril 2016 à 11 heures 30, le procès-verbal de débat contradictoire du 11 avril 2016 et l'ordonnance de placement

A..., l'arrêt se borne à indiquer que les objectifs prévus à l'article 144 du code de procédure pénale "ne peuvent être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence

des droits de l'homme, préliminaire, 115, 145, R. 57-6-5, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le placement

critère autonome de désignation du délégué syndical dans les entreprises de cinquante salariés et plus suivant lequel la désignation peut intervenir au sein de tout établissement regroupant des salariés placés

le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 142 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement

de Bergerac, a été regardé par le juge d'instruction, en ce qui concerne les faits du même ordre sur lesquels portait l'information, comme étant l'un des principaux membres de l'organisation mise en place

en garde à vue, que les perquisitions du domicile et du véhicule de celui-ci n'ont été effectuées qu'une fois l'intéressé placé en garde à vue et qu'en raison de ce placement ; qu'elles ont en outre été

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'abus de biens sociaux et faux, a ordonné son placement

Parallèlement, nous vous informons de notre intention de mettre en place, dans les prochains jours, un système de vidéo-surveillance et un registre de contrôle et pointage de vos heures de travail.

de prolongation ; "aux motifs que : "Jean-Jacques X..., s'appuyant sur les dispositions résultant de la combinaison des articles 82, 137-1 et 137-2 du Code de procédure pénale qui concernent le placement

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement

1 / de l'Ecole de Bonneuil, dont le siège est ..., 2 / de l'association Champ de la Croix, dont le siège est ..., 3 / de l'Association française de pédagogie curative, dont le siège est 5, Place

[R] s'était présenté à elle le 18 août 2015 afin qu'elle lui donne accès à son terrain pour réaliser les mesures à la place de l'expert au motif qu'elle les avait elle-même rédigées, la cour d'appel a

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 3 décembre 2021,qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé