étage, le rez-de-chaussée et le second étage étant destinés à la location ; que l'assureur ayant notamment refusé de prendre en charge les frais de son relogement durant le temps des travaux de remise

degré, estimant que l'infraction n'était punie, par l'article R. 610-5 du code pénal, que de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, s'est déclaré incompétent pour en connaître

Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance en le déboutant de son appel alors que, d'une part, la cour d'appel, étant saisie par l'effet dévolutif des moyens et des prétentions

siège est [...]                                      , 8°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                                       , 9°/ à la caisse primaire

intervenu antérieurement à la décision de première instance, prise par le bâtonnier le 13 août 2015, le premier président a violé l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant, d'une

Roland X..., 2°/ Mme Barbel Y..., domiciliés [...]                                                            , contre l'ordonnance rendue le 24 juin 2015 par le premier président de la cour d'appel

1er août 2016), que le 2 juin 2016, a été signé un protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de l'association Le Fennec, avec un premier

Bodyguard SAS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 28 février 2017, qui, pour recours aux services de travailleurs dissimulés et blanchiment aggravé, a condamné le premier

T..., les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, et les conclusions de M.

rendu le 1er décembre 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail), dans le litige l'opposant à la caisse primaire

pourvoi formé par Mme [O] [J], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire

jour du mois suivant la signification de l'arrêt, * solde de la somme principale de 10 000 euros le premier jour du mois suivant la première échéance, * les intérêts moratoires produits au taux

X... et Mme Rosina Y..., épouse X... ont été renvoyés devant le tribunal de première instance de Papeete pour entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique ; que les juges du

moyen rend sans objet le second moyen, pris en sa première branche ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche

rejeter la demande, l'arrêt retient que la facture dont le paiement est réclamé correspond à des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun visés par l'alinéa premier

Le tribunal correctionnel a renvoyé l'examen de l'affaire sur intérêts civils. 3.Par jugement en date du 12 décembre 2016, les premiers juges ont fait droit partiellement aux demandes des parties civiles

de Claire et Yves E..., le second pour blessures involontaires sur ces mêmes personnes ainsi que sur celle de Jean-Jacques A..., et refus de priorité ; qu'ils ont été condamnés de ces chefs en première

juillet 2004), que par décision du procureur de la République, Mme X... a été inscrite sur sa demande, avec effet au 28 novembre 1991 et à titre individuel, sur la liste des conseils juridiques, dans la première