hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés" ; qu'en se fondant sur cet article 31, § 2, de la Charte pour en déduire un droit du salarié à un congé annuel minimal garanti de quatre semaines

avoir constaté que Mme [S] était censée exercer son activité depuis son domicile et qu'elle avait refusé de transmettre les rapports d'activité et plannings que la société Zepter lui demandait chaque semaine

permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments" aux motifs inopérants que le salarié ne fournissait pas le moindre détail des heures de travail réalisées par jour, par semaine

circonstances de l'espèce, les absences constituent un temps relativement sans importance ; qu'en se bornant à affirmer que "le seul fait que les arrêts de travail auraient été d'une durée inférieure à six semaines

[Y], la cour d'appel, après avoir pourtant relevé que le jugement prononçant le redressement judiciaire de la société Fora Marine et nommant la SELARL Mequinion en qualité d'administrateur judiciaire a

The applicants alleged that the authorities had failed to carry out a prompt, effective and impartial investigation and that the domestic legislation contained no separate criminal offence or penalty for

They also alleged that the domestic criminal legislation contained no specific provisions incriminating the offences of murder or serious bodily injury, or indeed any other felony, as separate criminal

société sont clairement insuffisants pour engager la responsabilité de la SELARL [J] ET ASSOCIES et de ses assureurs.

[1] (la Selarl [4]), M.

[R] [F] a saisi la SELARL D.

 : Dire et juger la résolution unilatérale du contrat par la SELARL [C] & [Z] en date du 2 juillet 2017 infondée, Dire et juger parfaites les ventes conclues les 8 et 15 avril 2017, Condamner la SELARL

société Wieder Meubles Atlas en qualité de secrétaire commerciale et administrative depuis le 3 mai 1999 et dont le contrat de travail stipulait en son article 4 qu'elle pouvait prendre ses congés deux semaines

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 20 OCTOBRE 2025 * 1ère Chambre - N° RG : 2023L02201 SELARL PHILAE ès qualités de liquidateur de la société GAUVAL C/ Monsieur [L] [F] DEMANDERESSE

sorte que le décompte du temps de travail de l'intéressée ne pouvait plus être effectué à la journée, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la réalisation d'heures supplémentaires décomptées sur la semaine

T... à l'encontre de la société SASP Evian Thonon Gaillard Football Club, représentée par la Selarl MJ Alpes, représentée par Me A..., mandataire judiciaire de l'ETG FC, agissant ès-qualités de liquidateur

peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, et confiscation des scellés, pour vol avec violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, commis le 8 décembre 2011, quelques semaines

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 86 375,16 euros au liquidateur de I'EURL Romani, alors : « 1°/ qu'en l'espèce, la SELARL JSA ne contestait pas que les parties s'étaient

heures supplémentaires peut être converti au gré de l'employeur en repos de remplacement ; que dans ce cas, les dates de repos sont fixées par l'employeur moyennant un délai de prévenance de deux semaines