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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01252

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[F] de collaborer avec eux, son désinvestissement et une sollicitation continuelle par M.

Source officielle

Page 85 sur 94382

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CC

comm

6137222acd580146773fac6b

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tapis Sols, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

soc

61372401cd5801467741104b

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

X... dans l'instance engagée contre son employeur, la société Nord Sous Film, a déclaré le licenciement du salarié nul en application des dispositions de l'article L. 425-1 du Code du travail, ordonné

Source officielle
CC

civ3

613723dacd5801467740f0b4

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

droit au renouvellement de son bail, d'avoir cédé son fonds et d'avoir sous-loué l'immeuble, la cour d'appel a laissé incertain le fondement juridique de sa décision, la privant ainsi de base légale au

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0525JUD005905600

Admin. suprême

25 mai 2004

25 mai 2004

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur de la procédure;Irrecevable sous l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équitabilité;Irrecevable sous P7-5;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20132295

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203208

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Madame X, pour le compte de son père Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183830

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201048

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

communication, par mail, de son dossier médical, notamment : 1) son expertise médicale de février 2019 ; 2) les deux derniers avis du comité médical de 2019 qui ont conclu à des arrêtés de congé longue

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210720

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182941

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161293

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère à sa demande de consultation de son entier dossier administratif et de son entier dossier médical à la suite

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155139

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130330

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance

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?

ADLC

ADLC:21-DCC-265

droit de la concurrence

22 décembre 2021

22 décembre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce sous enseigne Galeries Lafayette, d’un fonds de commerce sous enseigne Galeries Lafayette L’Outlet et d’un immeuble situé dans la ville

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20155870

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à son hospitalisation d'octobre 2014 à février 2015 dans le service neurologie

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CA

Avis

CADA:20183604

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

ou consultation sur place accompagné d'une personne de son choix, du dossier administratif de son frère, Monsieur X, pour la période portant de 1996 à 2013, année au cours de laquelle celui-ci est décédé

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca287d7c58b0766662d52f

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

origine, de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière

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CA

Avis

CADA:20171838

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional

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CA

Avis

CADA:20155241

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle