AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01252
23 novembre 2022
23 novembre 2022
[F] de collaborer avec eux, son désinvestissement et une sollicitation continuelle par M.
Source officiellePage 85 sur 94382
comm
6137222acd580146773fac6b
8 février 1994
8 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tapis Sols, dont le siège est ..., en
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