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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
62db8f501d0e74effb5c07a9
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président
Source officielleChambre 4 SB
62db8f511d0e74effb5c07ab
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président
Source officielleChambre 4 SB
62db8f521d0e74effb5c07af
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre
Source officielleChambre 4 SB
62db8f531d0e74effb5c07b5
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président
Source officielleChambre 4 SB
62db8f531d0e74effb5c07b7
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président
Source officielleChambre 4 SB
6622096b9ce14200083897cd
18 avril 2024
18 avril 2024
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre, - signé par M.
Source officielleChambre 4 SB
6622096c9ce14200083897e9
18 avril 2024
18 avril 2024
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre, - signé par M.
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea505bbe450008b2cd8e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre, - signé par M.
Source officielleChambre 4 SB
65b4acef7ef77d000880b3fb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre, - signé par M.
Source officielleChambre 4 SB
68fb978411af6ba0065f40f0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre - signé par Mme LAMBOLEY-CUNEY
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603347ade75f32b7db723feb
11 mai 2017
11 mai 2017
APPELANTE Mme [K] [X] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] élisant domicile pour les besoins de la présente procédure au Cabinet Wabant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162f6f7b807dfe813d29780
5 avril 2012
5 avril 2012
gérer en direct ses actifs et son portefeuille; Qu'il ressort des relevés de la Banque CORTAL datés du 30 novembre 1999 que Monsieur [F] avait souscrit différents titres en direct et mêmes des warrants
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8ceef
10 septembre 2008
10 septembre 2008
CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN (le CREDIT AGRICOLE) a consenti à la SA BIOTEX PRODUCTION un prêt de 457.000 € remboursable en 36 mensualités garanti par la constitution d'un warrant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00887
13 octobre 2009
13 octobre 2009
questionnaires d'évaluation de leurs aptitudes, ils ont attesté posséder une expérience suffisante en matière d'investissement, avoir une connaissance suffisante des actions, des obligations, des warrants
Source officielle6ème chambre
DTA_2004338_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
des clôtures le lot n° 2 " aménagements extérieurs " dans le cadre d'une opération de travaux de ravalement de façades, amélioration technique, esthétique et résidentialisation de la résidence Lech Walesa
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-146038
7 juillet 2014
7 juillet 2014
IVK 338/06) On 30 April 2003 the Suwałki Regional Prosecutor’s Office issued an arrest warrant against the applicant on suspicion of leading an international organised criminal group and of several counts
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1008JUD006748517
8 octobre 2019
8 octobre 2019
xa0; On various dates they were charged in their countries of origin with religious and politically motivated crimes, their pre-trial detentions were ordered in absentia , and international search warrants
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD004101205
22 juillet 2008
22 juillet 2008
The Court observes that the applicant was arrested in Blanes by the Spanish authorities on 4 October 2002 under an international search and arrest warrant.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0403JUD003974502
3 avril 2007
3 avril 2007
The applicant obtained an enforcement warrant which the Bailiff did not enforce.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0625JUD000223616
25 juin 2019
25 juin 2019
On various dates they were charged in their countries of origin with religious and politically motivated crimes, their pre-trial detention was ordered in absentia , and international search warrants
Source officiellePage 85 sur 342