authentique, le 30 juillet 2008 ; qu'en retenant, pour considérer que le nouvel accord sur la vente du 3 septembre 2008 avait été accepté par la SCI Barbe Torte sous la contrainte, que l'assignation de

de police n'ont été alerté qu'en raison d'un tapage nocturne ; que dès lors, rien ne permet d'établir que les voisins auraient connu l'état de péril imminent dans lequel se trouvait la jeune Anaïs, d'autant

sous seing privé et qu'il était prévu dans l'acte que l'acquéreur aurait la propriété de l'immeuble à compter du jour de la réalisation de la promesse par acte authentique, que M.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que constitue une clause pénale la clause contenue dans l'acte de vente authentique du 7 août 1989 par laquelle les parties étaient convenues

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 4 novembre 1983, les époux Y... ont donné mandat à un clerc de notaire

de servitude a finalement été régularisé entre toutes les parties le 23 décembre 2014 ; que par acte authentique du 7 mai 2014, M.

à Nelly Y... correspond à l'augmentation de loyer ; en cote D 97 sont annexées les feuilles de paie de Nelly Y... et celle d'avril 1995 supporte un rappel de 41 000 francs, en application de cette augmentation

des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2013 ; Aux motifs que « par acte authentique du 7 mai 1999, Monsieur [W] [U] a vendu les 900 parts qu'il possédait au sein de la SCI Les Acacias

B..., les faits analysés avec précision par le tribunal aux termes de motifs que la Cour reprend à son compte ; que Fernande B..., tout en se posant victime de l'association ne peut justifier ses actes

authentique du 8 janvier 1988, Monsieur X... et Madame Y... ont acquis en indivision une maison d'habitation située à Montfort-Sur-Meu, ... au prix de 500. 000, 00 F (76. 224, 51 ¿).

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Elle rappelle que la cession intervenue par acte notarié du 22 janvier 1998 et dont l'endossement, régulier en la forme a été constaté par acte notarié du 19 mars 2011, a été signifiée par voie de conclusions

Une telle disposition est destinée à permettre au signataire d'un acte authentique de connaître le contenu exact et la portée de l'acte rédigé en langue française alors qu'il ne maîtrise pas cette langue

Rien ne n'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. Sur la décision de refus d'entrée sur le territoire français : 4.

X..., notaire, à l'encontre de M. et Mme Y..., ces derniers, à l'audience d'orientation, ont sollicité qu'il soit jugé que cet acte notarié ne constituait pas un acte authentique ; Attendu que, pour

En conséquence, la date du 30 avril 2011 ne constitue pas le terme des engagements des parties mais la date à compter de laquelle chacune des parties pouvait exiger de l'autre la passation de l'acte authentique

dans le véhicule de Y... qui n'a pas contesté les faits ; "alors que le juge correctionnel est tenu de motiver sa décision car il ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qu'il qualifie délit qu'autant

dans le véhicule de Y... qui n'a pas contesté les faits ; "alors que le juge correctionnel est tenu de motiver sa décision car il ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qu'il qualifie délit qu'autant

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 14 août 1997) d'avoir rejeté cette demande; alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant à statuer sur l'irrégularité formelle de l'acte

. ; "aux motifs que de nombreux témoins ont décrit des gestes déplacés de palpation des seins effectués en l'absence de consentement qui n'entrent pas dans le cadre d'un acte médical ; que certaines