souscrit le 25 février 2003 intitulé « acte de caution tous engagements », les époux [V] se sont engagés à « garantir toutes les obligations dont le débiteur principal pourrait être tenu vis-à-vis de

Dans ses écritures, la Société Générale indique que Monsieur O... ne peut se prévaloir d'une erreur sur la qualité de son associé, les faits qu'il lui reproche étant postérieurs à l'acte de caution.

au taux conventionnel du prêt, dès lors que la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement ne contenait aucune indication de ce taux ; alors que, d'autre part, en statuant ainsi, sans constater

En conséquence, en application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, texte applicable à la date de la signature de l'acte de cautionnement, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR

Au contraire, M [U] a été débouté de sa demande d'examen technique de l'original de l'acte de cautionnement par ordonnance d'incident du conseiller de la mise en état du 23 juin 2022.

I... épouse E... et signé le même jour avec la seule société SPORTSTIME un acte sous seing privé intitulé " acte de cautionnement" ainsi rédigé : " Monsieur V...

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2005) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de l'acte de cautionnement solidaire, signé par Françoise X..., curatélaire ; Attendu qu'ayant

aux contrats de crédit-bail et ne pouvant dès lors constituer des annexes de ces contrats de crédit-bail et que l'acte de caution ne porte aucune mention relative au contrat cautionné ni numéro ni objet

aux contrats de crédit-bail et ne pouvant dès lors constituer des annexes de ces contrats de crédit-bail et que l'acte de caution ne porte aucune mention relative au contrat cautionné ni numéro ni objet

Mme [M] [O] rappelle que l'acte de cautionnement se présente en plusieurs feuillets.

, la banque et son client ont trouvé un accord sur ce découvert de 50.000 € ; qu'en se fondant pour dire que l'acte de cautionnement du 9 juillet 2010 consenti pour un montant de 50.000 € et une durée

faute de déchéance du terme du prêt cautionné valablement prononcée ; -déclarer que l'acte de caution est nul ; A titre subsidiaire, -déclarer que la banque ne s'est pas conformée aux obligations

Il résulte pourtant des termes de l'acte intitulé « acte de caution solidaire crédits » souscrit par Monsieur [R] [E] le 23 juillet 2013 que celui-ci s'est porté caution à hauteur de 24 000 euros incluant

[Y] ne conteste pas avoir signé le 19 octobre 2001, un acte de cautionnement solidaire pour tous les engagements contractés par la SARL ETABLISSEMENTS JACQUES WARTH pour un montant limité à la somme de

mai 2002 ; que l'association Pour l'accompagnement et la réadaptation de l'individu (PARI), agissant en qualité de tuteur, a demandé, sur le fondement de l'article 503 du code civil, l'annulation d'un acte

euros' .La nature de la créance réclamée correspond à l'objet du cautionnement donné et son quantum entre dans les limites de l'engagement de Ferfina puisque si les deux actes de cautionnement du 24 juin

En l'espèce, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de statuer sur la nullité d'un acte de cautionnement, pas plus que de déclarer que les actes de cautionnements en cause sont disproportionnés

manifestement disproportionnés à ses biens et ses revenus tant au moment de la signature de l'acte de cautionnement qu'à la date d'engagement de la caution, 'dire que les cautionnements de la société