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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CABINET JAF 3
65a03bccea2f9efae42fd9fc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielleCABINET JAF 5
65a18d490ddb77892694b42c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99cb59e460cd1e3f3db9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01240_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
D’autre part, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D’autre part, ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313898_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et aux intérêts qu'il défend en ce qu'elle l'oblige à dépenser une partie de sa dotation non consomptible, elle l'empêche de financer les actions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01418_20250203
3 février 2025
3 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif () ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10115
9 février 2022
9 février 2022
points de fait et sont, dès lors, susceptibles de constituer des aveux ; qu'en admettant, à l'occasion de son analyse juridique de la portée de l'article 13.1 du contrat de prêt, qu'« en l'espèce, la dissolution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100524
11 mai 2012
11 mai 2012
Jean-Marc X... a saisi le tribunal d'une action tendant à l'homologation d'un partage amiable qu'il soutenait être intervenu au mois de septembre 2005 ; qu'en cours d'instance, les parties ont, par acte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00561
7 juin 2011
7 juin 2011
X... faisait valoir qu'il n'avait entrepris aucune procédure de résiliation du bail et que toutes les actions judiciaires, en référé et au fond, avaient été engagées par la société Le Livre en Fête, qui
Source officielleChambre A - Commerciale
642d144bcb8fa004f57da0df
4 avril 2023
4 avril 2023
Il en résulte que le paiement par chèque échappe à l'action en nullité de l'article L. 632-2 et se trouve soumis à l'action en rapport de l'article L. 632-3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00989
9 octobre 2012
9 octobre 2012
Philippe X... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la dissolution des sociétés les Terres Froides et Saumuroise de participations, alors, selon le moyen : 1°/ que la mésentente existant entre les associés
Source officielleciv1
613721b2cd580146773f63a9
21 janvier 1992
21 janvier 1992
jugement du 26 février 1981 ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 1989) a déclaré commune aux anciens époux, divorcés depuis 1978, une exploitation agricole, en décidant que devaient être compris dans l'actif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100014
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Sainte-Clotilde doit être exclue de l'actif communautaire ; Attendu que la cour d'appel a constaté que les actions de la clinique avaient été vendues avant la dissolution de la communauté ; que, n'ayant
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7314
6 novembre 2012
6 novembre 2012
As regards the period after dissolution, the Slovenian Government had nationalised Ljubljanska Banka Ljubljana and transferred most of its assets to a new bank, while at the same time confirming that the
Source officielle1ère Chambre civile
66ab250dba731fad7dd353de
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Elle précise que l'article L.237-2 du même code imposait à la société ENVI, dès le prononcé de sa dissolution, de faire suivre sa dénomination sociale de la 'société en liquidation' et, qu'en tout état
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300842
24 novembre 2021
24 novembre 2021
La dissolution de cette communauté a été votée par une assemblée générale de ses membres du 28 juillet 2017. 4.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65b360e61d7564000872de21
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il s'ensuit que la dissolution de la société Crédit du Nord était opposable aux sociétés appelantes uniquement à partir du 27 mars 2023.
Source officielleChambre commerciale
6448c0b95ca6d8d0f8ef68f7
25 avril 2023
25 avril 2023
MOTIFS de la DECISION : 1-la recevabilité de l'action de M. [C] : Pour tenter de faire échec à l'action sociale exercée par M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163e582578519f70b5eb862
18 janvier 2010
18 janvier 2010
de la société COMIFER doit être portée à l'actif de la communauté, Y ajoutant, Dit que les 1 000 actions de la société COMIFER dont Monsieur [O] est titulaire et les revenus de ces actions sont
Source officiellePage 85 sur 346