IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

dispensée du ministère d’avocat DEFENDEURS : Monsieur [O] [H] [I] tant en son nom personnel que comme représentant légal de l’enfant mineur [N] [I], né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 17] (78

Sur la demande tendant à la vente du bien immobilier indivis situé [Adresse 25] à [Localité 24] (78) L'article 815-6 du code civil dispose : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser

71 ; Vu la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963, et notamment son article 78 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 37 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, et notamment

Le tribunal renvoie expressément à l’assignation délivrée par Madame [W] [R], pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

représentée par la SCP CAPDEVILA- VEDEL- SALLES, avoués à la Cour ORDONNANCE DE CLOTURE DU 07 Mars 2008 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il y a donc lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E: Article 1er : La requête est rejetée.

En conséquence l'octroi d'une indemnité forfaitaire de 10 470, 78 euros équivalente à 6 mois de salaire, telle que prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, sera confirmé.

X... irrecevable, au motif que le conseil de prud'hommes se serait "en réalité" déclaré incompétent, la cour d'appel a violé les articles 78 et 80 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'étant

En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

de communication de documents en application du titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vaut décision de refus.

Pascal Y...la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 22.

5 du décret 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ; Vu les autres pièces

[F] a bien fait l'objet d'un contrôle d'identité soumis aux dispsitions des articles 78-1 et 78-2 du CPP, ce que confirme le procès-verbal de remise de l'intéressé à l'officier de police judiciaire, il

du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vaut décision de refus.

du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vaut décision de refus.

prise en vertu du premier alinéa ; que d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du même code : Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans

d’identité réalisé sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.