AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

-affirmation fausse que le capital social de la SCOA avait été reconstitué, affirmation fausse de la participation de Serge X... au vote du conseil d'administration sur l'arrêté des comptes de la SCOA

KPR IMMOBILIER de procéder à l’arrêté du compte des charges, le bail n’ayant prévu le versement de la somme mensuelle de 50 euros qu’à titre de provision devant être réajustée en fonction des dépenses

d'apurement entreront en vigueur le 5ème jour du mois suivant la notification du jugement, dit que les assurances seront à souscrire en sus s'il y a lieu, dit que les acomptes éventuellement réglés depuis l'arrêté

1 268 621 ""La réalité du solde du compte courant d'Albert X... : ""Le 31 octobre 1987, jour de l'arrêté des comptes, le compte courant d'Albert X... avait été crédité d'un montant de 1 MF sous le

. / Ils prennent effet, à l'exception de ceux arrêtés en application du II de l'article L. 162223, au 1er mai de l'année en cours. » ; que selon les articles L. 162223 et L. 162224 du code de la

Il y a lieu, dès lors, de lui déclarer commun le présent arrêt. 8.

industries de boulangeries- pâtisseries n'avait pas à être consulté ; "alors, d'autre part, que l'absence de consultation de certains professionnels n'est pas de nature à affecter la légalité de l'arrêté

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provisoire, de : - dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée, - la condamner à payer sans délai la somme principale de 7.384,66 euros, majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté

suite à une altercation avec un autre agent de la commune survenue le 24 juin 2022, a de nouveau été arrêtée à compter de cette date.

de l'arrêté du compte, et ce jusqu'au parfait paiement, Ordonner l'expulsion de Madame [R] [N] [H] [I] et de tout occupant de son chef des locaux sis [Adresse 2], avec si nécessaire le concours de la

pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. (…) (…) Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté

régulièrement communiqués à ses contradicteurs sous les n° 32 et 33, le premier daté du 25 mars 2010 intitulé 'résultats 2009 des sociétés du groupe DGC' et le second du 13 avril 2010 intitulé 'DGC arrêt

X... la somme de 69 835,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2004 majoré de cinq points avec anatocisme, l'arrêt du 28 septembre 2017 retient que M.

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

établir un arrêté de compte périodique des sommes dues.

Ensuite, la convention de garantie de passif a expressément prévu qu'il n'y aurait pas d'arrêté de compte à la date de la cession.

coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés

entreprises pharmaceutiques conservent des fragilités : elles restent pour partie fondées sur des éléments incomplets, une partie des données nécessaires à leur estimation n'étant pas connues lors de l'arrêté