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15 921 résultats pour « art. L.622-28 code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO15011

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40.

Source officielle

Page 85 sur 797

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00704

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

à distribuer par un séquestre conventionnel entre dans le patrimoine du débiteur, la cour d'appel a violé les articles L. 143-21 et R. 622-19 du code de commerce et l'article 1281-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb89

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

des dispositions des articles L 622-23 et L 622-32 du Code de Commerce, de déclarer prescrite la créance fiscale par application de l'article L 274 du Livre des Procédures Fiscales, faute d'actes interruptifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb8a

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

des dispositions des articles L 622-23 et L 622-32 du Code de Commerce, de déclarer prescrite la créance fiscale par application de l'article L 274 du Livre des Procédures Fiscales, faute d'actes interruptifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00119

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00118

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10075

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame de leur demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur leurs comptes bancaires le 28 décembre 2016

Source officielle
CA

13e chambre

63be641213ef607c90ab686f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Conformément aux dispositions de l'article L.622-26 du code de commerce, en son premier alinéa, à défaut de déclaration dans les délais précités, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00206

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

civil et L. 621-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 625-8 et L. 625--3 1° l'interdiction de gérer ne peut être prononcée qu'à l'encontre du dirigeant qui a poursuivi abusivement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300247

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

606, 14 euros Frais de correspondance 1, 07 euro TOTAL 3. 699, 74 euros Conformément aux dispositions de l'article L 621-28 du nouveau Code de commerce nous prions de bien vouloir nous préciser sous

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be3cdc6046d47041109

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ailleurs, s'agissant des instances en cours au jour de l'ouverture de la procédure, l'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bea208351cec6586595

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon leurs conclusions remises le 18 septembre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.145-41, L.622-7, L.622-21, L.622-22, L. 631-14 du code de commerce de recevoir les sociétés France

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71eeb201587f74be02f8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, - fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce - dit qu'il n'y a pas lieu de faire application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00152

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Que conformément aux dispositions des articles L.622-25 et R.622-23 du Code de Commerce, il convient d'arrêter la créance au 08 avril 2014, pour son capital restant dû, assorti des modalités de calcul

Source officielle
CC

comm

6137250fcd5801467741aa18

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

-63 et L. 621-83 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour condamner la société Futur Télécom services à garantir

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CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b690

Appel

19 avril 2006

19 avril 2006

DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 19 AVRIL 2006 Appel d'une décision (No RG 2005JC1529) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174c6

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

-105 du Code de commerce, à interjeter appel contre l'ordonnance ayant statué sur l'admission d'une créance, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7 7 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10384

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

gestion courante de l'entreprise » ; que l'article L. 622-7, III, du code de commerce dispose que « tout acte ou paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

678026029c3ba90f51dc36a3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de procédure civile, L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce, de : - déclarer irrecevables toutes les demandes de condamnations sollicitées par la SOCIETE CIVILE CAILLARD PETRE, - prononcer l’irrecevabilité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10086

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

R.622-24 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-26 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture

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