Aux termes de l'article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Se fondant sur les articles L133-4-6, L815-13, D815-1, D815-3 et D815-4 du code de la sécurité sociale, elle souligne que Me [D], notaire, lui a écrit le 22 décembre 2015 pour l'informer qu'il était chargé

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Décembre 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

sens de l’article 696 du code de procédure civile et sont en tout état de cause à la charge de Monsieur [X] en application de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution en l’absence de

MOTIFS L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose notamment que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction

du code civil, L. 113-8 du code des assurances, de : - la recevoir en ses écritures et l'y dire bien fondée ; - CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 15 mars 2021 ;

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2011 R.G. No 10/04205 AFFAIRE : Pascale X... épouse Y... C/ S.A.R.L.

L'appelant se prévaut de la nullité du bon de commande fondée sur la violation des dispositions de l'article L111-1 du code de la consommation au moyen tiré de l'absence d'information suffisante sur le

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRÊT N° PAR DÉFAUT DU 04 AVRIL 2024 N° RG 23/06762 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDKN AFFAIRE : [M] [Y] C/ ASSOCIATION

civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

03/07/2025 ARRÊT N° 2025/219 N° RG 23/04485 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P42L MPB/EB Décision déférée du 22 Novembre 2023 - Pole social du TJ de [Localité 8] (22/00977) [U][Z]

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : : Monsieur B...,Madame C..., GREFFIER : Madame D... aux débats et au prononcé de l'arrêt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y... Z.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Maître Y...

néanmoins de l'article L131-1 du code des procédures civile d'exécution que le juge ne peut ordonner d'astreinte que pour assurer l'exécution de sa décision.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

de Procédure Civile ou en vertu de l'article L114-1 du Code des assurances, étant souligné que cet assureur, pourtant connu des parties, et notamment de Madame Y... - X... et de la caution, n'a pas été

:- contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code