mai 2005) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes en application des dispositions des articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7

se situe en zone agricole et naturelle ; - les emplacements réservés numéros 73, 120, 121 et 126 sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation.

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11,

Pierre YB..., demeurant tous ..., bâtiment n° 169, 95200 Sarcelles, 120 / de M. Alexandre XE..., 121 / de Mme XO..., épouse XE..., 122 / de M. Kashani ZP...

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-10 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la suspension du contrat de travail durant les périodes non travaillées ne fait pas perdre au salarié l'ancienneté acquise

mai 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en outre, que dans ses conclusions, le salarié faisait

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 197, 199, 8, 575-2

la société BATC à payer à la société GROUPE [O] la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement - deux LRAR envoyées -, en application de l'article L.441-10 du Code de

L.480-7 et R.422-2 du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-3, 121-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la légalité

434-10, alinéa 1er, et 441-7, alinéa 1er, du Code pénal, L. 231-1 et suivants du Code de la route, 427, 114, 119, 120, 121, 463, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3, d, de la Convention européenne

121-3, 122-2, 227-3, 227-9 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable pour les faits qualifiés d'abandon

Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612

113-8, 121-1, 121-3, 121-4, 121-5, et 222-36 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 312-10 et 312-12 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 355-25 du Code la santé publique, 121-1, 121-4, 121-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

les articles 1251, 3°, 1641 et 1792-4 du code civil, ensemble les articles L.121-12 et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que le co-responsable, exerçant après indemnisation de la victime un recours

L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - il a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 123-19 et L. 123-12 du code de l'environnement ; - le dossier

121-3 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale.