700 du code de procédure civile -dire que les sommes allouées porteront intérêts avec application des règles fixées par l'article 1154 du code civil.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le paiement au titre de l’arriéré locatif au 21 novembre 2023 Il résulte des articles 1217 et 1221 du code civil que le créancier d'une obligation peut en poursuivre l'exécution forcée en nature.

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

463 du code de procédure civile, n'ouvre pas droit à cassation ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

En application de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur du 14 juin 2018 au 1er janvier 2020, I.

L. 122-41, alinéa 2, devenu l'article L. 1332-2 du Code du travail.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.