1315 du code civil.

le salaire minimum légal (SMIC), la partie excédentaire relevant du droit des contrats (articles 1134 du Code civil, L 1221-1 du Code du travail) ; - irrégulier et donc inopposable car a) l'avenant n'avait

X... à ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que le fait que le débiteur ait fait

N... à son obligation de loyauté, susceptible de caractériser une faute lourde, la cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure

Veynat aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, la condamne à payer à M.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article'455 du code de procédure civile de se reporter aux conclusions des parties susvisées.

Pour une bonne administration de la justice il y a lieu de joindre les procédures soumises à la Cour portant les no07/ 1220 et 07/ 1218 sous le no07/ 1220 du rôle général et de statuer par un seul et même

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

aux articles 1222-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, la somme de 12.500 euros de dommages et intérêts ; condamner l'association ESPERER 95 à payer à Madame [O] la somme de 10 000 euros à titre

R. 1455-6 du code du travail en ce que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail précité sont d'ordre public alors que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

L.1226-10, L.1226-12 et L.1226-15 du Code du travail ; 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 1233-3 du code

455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cassation à intervenir sur l'application de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail est sans incidence sur la condamnation

1134-3 du code civil et L. 1222-1 du code du travail – et les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail afférentes au retour de congé parental ; elle précise que, en tout état de cause,

[T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société Atermes à payer à M.