MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

Sur la demande de nullité du procès-verbal de saisie-vente du 27 avril 2022 fondée sur les articles 1240 du code civil et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution : M.

Elle soutient que les mensonges de la société Enedis proférés devant le premier juge sont semblables au dol et à l'outrage et ce, par application de l'article 1240 du code civil.

[L] [O] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;Condamner M. [I] [O] à verser à Mme [S] [O] et M.

1240 du code civil.

[R] demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives, de : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil (anciennement article 1147 du Code Civil), Vu l'Article

1101 et suivants du code civil et 1231-1 et suivants du code civil, Et subsidiairement vu l’article 1240 du code civil, - Condamner solidairement ou in solidum Mme [E], la société [E], la société Mathis

à leur verser la somme de 6 000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi lié au manquement du bailleur à délivrer un logement décent au visa de l'article 1240 du code civil, -

[L] [M] et Mme [K] [M] demandent à la cour au visa de l'article 6 de la loi n°89-462du 6 juillet 1989 et l'article 1240 du code civil, de : - infirmer le jugement du juge des contentieux et de la protection

Sur la demande au titre des dommages résultant de l’intrusion Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la

1240 du code civil, - condamner Mme [T] à lui payer la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Par acte du 28 octobre 2019, la SAS FTS a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d'une action indemnitaire dirigée contre la SCCV Villa 105, fondée sur les articles 1240 du code civil et 14-1

sur le fondement de l'article 1240 du code civil est exclu.

Sur la demande de dommages-intérêts présentée en appel par les consorts [D]-[Y] au titre de l'article 1240 du code civil pour 'résistance abusive' Aux termes de l'article 1240 du code civil : 'Tout

[N] a interjeté appel par acte du 12 mars 2020. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 juin 2020 fondées sur l'article 1240 du code civil, M.

131-2 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, dire et juger que la cour n'est saisie que de l'appel de M.

1240 du code civil ; - les condamner solidairement en tous les dépens, outre 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample

article 24, de l'article 1240 du Code civil et des articles 32-1 et 834 et suivants du code de procédure civile ; ' confirmer la décision entreprise concernant la résiliation du bail d'habitation et l'expulsion