450 du code de procédure civile.

1302 du code civil ; * CONDAMNER Madame [Q] au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 € prise en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER Madame [Q] aux entiers frais

de la société [Adresse 4], des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La CGA demande à la cour de : Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil et 1346-1 et suivants du même code, Vu les articles L 622-21, L 622-28 et L 631

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens - Débouter la société BDO Paris Audit formuler au titre de l'article 700 du code de procédure.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile, condamne la société Menzel electromotoren GmbH à payer à la société Saint Louis Sucre la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

450 du code de procédure civile

1103 du code civil (ex 1134), o Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, o 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, sur le

1343-2 du code civil CONDAMNER la société [A] [2] à remettre à M.

L. 1142 alinéa 5 du code de la santé publique, -condamné in solidum l'ambulancier et son assureur à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que

créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que

1382 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction

articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1342-10 et suivants du code civil Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les pièces du dossier, recevoir le syndicat des copropriétaires

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

1240, anciennement 1382, du code civil ; 3 - ALORS QUE la SCP de notaires faisait valoir dans ses conclusions que Madame C...