L. 1221-1 du code du travail et des articles L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant des articles 15-I et 15-II de la loi du 21 août 2003 ; Mais attendu que

d'un établissement classé, exécution d'un travail clandestin et actes de cruauté ou sévices graves envers animaux domestiques, l'a condamné à la peine de 5 mois d'emprisonnement ainsi qu'à une amende de 15

pénale, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal alors en vigueur et L. 15 du Code de la route ; Attendu que, par arrêt du 6 septembre

L. 212-15-3-III du Code du travail dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui ne sont pas soumis à la durée légale du travail ; qu'ayant constaté que Mme X... avait été placée sous le

1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... a été prononcée ; que par actes des 21 novembre 2001, 17 janvier et 2 février 2002, la société CDR créances a signifié aux consorts X... un commandement aux fins de saisie immobilière ; que, le 15

N° W 15-87.295 F-D N° 3079 ND 21 JUIN 2016 CASSATION M.

X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si, en vertu de l'article 35 de la loi n

138 alinéa 2-11°, 138 alinéa 2-15°, 142 et 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le maintien de cautionnement

en suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant alors que, selon le moyen, ""premièrement, seuls peuvent être qualifiés de terrain à bâtir les terrains qui possèdent les réseaux prévus par l'article

L. 13-13 et L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge peut tenir compte des accords réalisés à l'amiable, à la seule condition

du même article ; qu'ainsi, en énonçant dans la circulaire du 15 juin 1988, dont le défaut de publication est sans effet sur sa légalité, que "cette disposition n'a pas pour objet de conférer ou de faire

A..., calculé ce capital en fonction non du taux d'incapacité permanente partielle de 15 % initialement fixé par la caisse et dont l'employeur a été avisé, mais de celui de 23 % fixé à la suite du recours

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 380-1, 380-9, 380-13, 380-14, 380-15 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs,

X..., Mlle Y... et la société Awa font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 2001) d'avoir écarté leurs conclusions déposées le 3 mai 2001, alors que le juge ne peut écarter comme tardives des conclusions

lyonnais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants