21, 913, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1533-3, 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification

1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA 3F NORMANVIE, demeurant 5 rue Montainge,immeuble Le Carré Pasteur,

articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 24 janvier 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus

D'une part, les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil, parmi lesquelles figure le délai de prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

N° G 19-82.745 FS-D N° 1569 26 JUIN 2019 SM12 IRRECEVABILITÉ M.

2 et 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (article L. 311-2, alinéa 1er, et L. 311-33 du Code de la consommation) ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsqu'une banque a consenti à son client

EXPOSE DES MOTIFS Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 1217 et suivants du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 748-1, 748-6, 916, 930-1 du code de procédure civile

du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la décision désignant un mandataire de justice chargé de poursuivre les instances en cours lorsque les organes de la procédure ont cessé leurs

1116 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'acte de cautionnement du 11 septembre 1988, la cour d'appel énonce, d'abord, "que Mme Y..., débiteur principal, a cessé de payer son

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

700 du code de procédure civile outre les dépens.

percevoir les indemnités, énoncées par les articles 137 et 125 combinés, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après

156 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, tel que modifié par le décret du 21 octobre 1994 ;