de l’article 699 du code de procédure civile.

Franck X..., appelant, sur le fondement des articles 1184 et 1604 du Code Civil, fait valoir que : * le vendeur doit délivrer une chose conforme à tous égards à la destination recherchée par l'acheteur

L'équité commande l'application, en cause d'appel, de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société CHIMITEX.

700 du code de procédure civile.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1601-1 et 1601-3 du Code civil, modifiés par les lois des 3 janvier et 7 juillet 1967, ensemble l'article 1642-1 du même Code, également modifié, et l'article L. 221-1 du Code de la construction et de

X..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Corbel , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

et sa responsabilité civile décennale conformément à l’article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

[E] la somme de 1600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 22.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Par jugement du 1er juillet 1999 le Tribunal de grande instance de STRASBOURG a déclaré l'action irrecevable comme tardive au regard de l'article 1648 du Code civil et a rejeté les demandes sur le fondement

L'association demande la résolution de la vente pour défaut de délivrance par référence aux articles 1604 du code civil et L.217-3 et suivants du code de la consommation; La société SUBLI TEAM conteste

L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé sur le siège DEBATS :

1134 et suivants, 1147 et suivants, 1184, 1582, 1603 du code civil en ce qui la concerne) et la société Janneau (par application des articles 1382 du code civil en ce qui la concerne) à payer aux époux

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.