Conformément à l'article 668 du code de procédure civile, la date de notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite celle de la réception de la lettre.

Ces attestations répondent aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile.

SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 DU TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ET L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., née à Carpentras (Vaucluse), demeurant à Frejus (

1101 et 1787 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le syndicat n'ayant pas accepté le montant des honoraires proposés par M.

313-1, 444-1 du Code pénal, 177, 575, alinéa 2-5 , et 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu concernant la plainte avec constitution de partie civile

1289 et 1787 du code civil ; 2.

1719 du code civil », la cour d'appel a violé les articles 1134 dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719 et 1720 du code civil ; ET ALORS, EN DERNIER

/08938 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55H5 N° MINUTE : 1 JCP DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 04 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur

Portalis 352J-W-B7H-CZ5IR N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 29 janvier 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [S] [T] [Adresse 1]

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M.

301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, POUR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL D'OU IL NE RESULTERAIT PAS QUE DU FAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE LA FEMME AIT SUBI PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ;

vertu de l'article 696 du code de procédure civile dont distraction au profit de Me Girod Level.

des terres en fermage, conformément aux dispositions soit des articles L. 411-31, 411-72 et 415-4 du code rural, soit des articles 1729, 1764, 1766 et 1767 du code civil régissant le " contrat de louage

Vu l’article 835 du Code de procédure civile (sic) Vu les articles 1708 et suivants du Code civil, la lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2024 Juger que le bail verbal est résilié

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

X... de sa demande alors que, même en l'absence d'accrochage entre les deux juments, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, en ne recherchant