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13 304 résultats pour « article 175-04 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e2033ccdc6046d478dfebd

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice

Source officielle

Page 85 sur 666

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TJ

Service JAF

691da16f02bad2f30af7c405

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales Assisté de Mme Marion MILLET, greffier DEBATS, PROCEDURE Procédure sans audience (chambre du conseil) Dépôt des dossiers au greffe le 04 septembre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

686f4c9dd3976f57d00d31da

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 Assistées de Me Stéphanie RESCHE, avocat plaidant au barreau de NANTES Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 04

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90928

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 04 Juillet 2013 Chambre Civile Numéro R.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12385

Admin. suprême

12 mars 2019

12 mars 2019

Article 41   : 3   500 EUR pour préjudice moral. (Voir aussi Gözel et Özer c. Turquie , 43453/04 et 31098/05, 6   juillet 2010, Note d’information 132   ; Altuğ Taner Akçam c.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-235383

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

AND OTHERS 04/07/2023 04/10/2023   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ca8acdc6046d47a1ed33

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 11/07/2025 ; Par ordonnance en date du 04

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-243929

Admin. suprême

28 mai 2025

28 mai 2025

    Did the applicant have a fair trial, considering the criminal proceedings as a whole, in accordance with Article 6 § 1 of the Convention?

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-244868

Admin. suprême

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Case Judgment of Final on 37474/20 BESNIK CANI 04/10/2022 04/01/2023   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

662209799ce14200083899a7

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

EKIPEO FRANCE ARRÊT du : 17 AVRIL 2024 n° : N° RG 23/01860 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2WA DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6688de31676b73dd81b96e7a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 16 mars 2023, la commission a imposé le rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 59 mois avec une mensualité de 1 170 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9098c

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

Ch. civile A ARRET No du 04 SEPTEMBRE 2013 R.

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CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8cff7

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 04 Décembre 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/02586 - HI

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CA

TROISIEME CHAMBRE

626b816fd1fb03057d9a50f1

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 28/04/2022 **** N° de MINUTE : 22/171 N° RG 19/06824 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SYPT

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CC

comm

61372519cd5801467741af4a

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

par jugement du 29 mars 2001, la SCI Les Anémones et les cautions ont été condamnées à payer à la société Sicomi Rhône Alpes, la somme de 2 067 152,30 euros, et à la société Natiocrédibail, celle de 2 178

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0904DEC004799107

Admin. suprême

4 septembre 2012

4 septembre 2012

    Le requérant fit recours contre ce jugement, en faisant valoir que l’article 178 du Code de procédure civile prévoyait que, dans l’hypothèse où l’une des parties déclarait qu’elle ne reconnaissait

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CA

Chambre sociale

64379e4c9477fe04f5cc6677

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Ordonnance n° 171 du 12/04/2023 N° RG 22/00285 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FD7B COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le :

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e4d9477fe04f5cc6679

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Ordonnance n° 172 du 12/04/2023 N° RG 22/00286 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FD7D COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le :

Source officielle
CA

Chambre sociale

64379e4d9477fe04f5cc667b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Ordonnance n° 173 du 12/04/2023 N° RG 22/00287 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FD7F COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le :

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CA

Chambre sociale

64379e4d9477fe04f5cc667d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Ordonnance n°174 du 12/04/2023 N° RG 22/00288 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FD7H COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le :

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