(Rhône), ..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 183, 185, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

1844-5, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Balance productions n'avait ni renouvelé son adhésion au Fonds de soutien, ni payé les cotisations pour l'année 1996

est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts ; que cette amende constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ; qu'il résulte tant des

pleine juridiction permettant au Tribunal de se prononcer sur le principe et le montant de l'amende ; qu'il en résulte que l'application de l'article 1840 N quater doit être, dans cette mesure, écartée

[JC] [PY] est née en 1849 à [Localité 205] et décédée le [Date décès 43] 1891 à [Localité 205].

L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844, alinéa 1er, et 1844-10, alinéas 2 et 3, du code civil et l'article L. 227-9, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 7.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 710 du Code général des impôts vise les biens sans distinction entre les immeubles bâtis et les immeubles non bâtis destinés

B... aurait agi en qualité de mandataire de la société ATAC, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil, ensemble l'article 1842 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société

A...B... ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution et reproduit

183 et 184 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de l'avis donné à Calogero X... de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

de la cession de la totalité de ses actions, la société Hôtel de la plage ne disposait plus que des murs de l'établissement, a soumis cette opération aux droits d'enregistrement, par application de l'article

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que le contribuable peut saisir

1849 du code civil qui ne profitent qu'aux tiers parmi lesquels il ne figure pas ; qu'aux termes des articles 13 et 14 des statuts, du GFA, les époux Henri et Andrée X..., gérants, devaient solliciter

1846 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R 123-53 et suivants ; Selon l’article 1846 du Code civil la société civile est gérée par une ou plusieurs personnes

X... relative à l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, le jugement retient que le tribunal n'a pas reçu compétence pour apprécier les pénalités fiscales ; Attendu qu'en

1321 du Code civil et 1840-A du Code général des Impôts ; 3 / qu'est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble ; que l'acte sous seing