B, 92320 Châtillon-sous-Bagneux, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit : 1 / de M.

1875 du code civil consenti le temps de la procédure de divorce.

906-2 du code de procédure civile) (procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Michel RISPE, président, Assisté de Fanta DIABY, adjoint administratif faisant fonction de greffier, Vu l'article

; Vu les mémoires commun aux demandeurs produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la

Bernard Laucou des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code

270 et 271 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'article 274 du Code civil dispose que la prestation compensatoire peut prendre la forme d'un droit d'usage et d'habitation sans indemnité d'occupation

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du b Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que pour écarter l'argumentation

131-26 du Code pénal et non les obligations du sursis avec mise à l'épreuve prévues à l'article 132-45, 8 , dudit Code ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le cinquième moyen de

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts dus à M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que, lorsqu'aucune

; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu l'ordonnance du chancelier d'Empire en date du 10 juillet 1873 modifiée par les ordonnances du 20 juin 1883 et du 16 novembre 1887, notamment son article 10 A ; Vu la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; - l'avis du 14 mai 2014 du conseil

D'une part, aux termes de l'article 1841 du code civil : " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation

1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 1831-1 du Code civil, le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier

[N] a saisi la Cour de cassation, en application des articles 13 alinéa 2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifié et R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

1135 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil

et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant