9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l'article 3 du code civil ; Mais attendu que l'appel de

700 du Nouveau Code de Procédure civile.

de l'article 699 Code de procédure civile.

L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2234 du code civil ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de

n’étaient pas probants au sens de l’article 47 du Code civil.

Accordingly, there was no basis for granting victim status to the applicants under Article 42 of the Code of Criminal Procedure.

MOTIFS Selon l'article 11 du code de procédure civile, le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.

1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelle des articles 1369 ou 1370 du même code.

elle l'a fait, violé les articles R. 197-4 du livre des procédures fiscales et 1992 du Code civil ; alors, de plus, que la cour d'appel qui constate que la société Bolomey a accepté le mandat de récupérer

d'une somme de 5.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

H... né le 21 juin 1935 à Charenton, demeurant à Paris (11e), 11 bis, place de la Nation ; 2°) Monsieur X..., Eugène, Z...

MOTIFS Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

A... un droit sur le passage litigieux, méconnaissant par là même les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2°) la cour d'appel n'a pas davantage répondu aux conclusions de M.

Jean Orlando X...a renoncé à l'application de l'article 555 du code civil devant le tribunal de grande instance en y substituant l'article 815-13.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

et 562 du code de procédure civile ; Vu l'article 515-8 du code civil ; Vu l'article 913 du code civil ; Vu les articles 921 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles

450 du Code de procédure civile.