AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon

POUR ORDONNER LE HUIS CLOS ; " ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES D'ANNULER UN ARRET DE CETTE COUR ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 306

700 du Code de procédure civile et dépens, qui seraient prononcées à son encontre.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ; 2 / et subsidiairement qu'en statuant comme elle l'a fait sans même s'être assurée que les salariés auxquels le syndicaliste se

 ; -condamner la SPL Agate à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [K] a soulevé, par conclusions d'incident, un moyen tiré de la péremption de l'instance, sur le fondement des articles 386 et suivants du Code de procédure civile.

1147 devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[G] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

[M] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... à l'occasion de la cession du 30 avril 2015, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que l'obligation sans cause ne peut

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger