En application de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle précité, la commission prévue à l'article L. 311-5 du même code doit, pour fixer la rémunération pour copie privée, apprécier

Leur contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

[R] et Mme [Y] demandent au tribunal : Vu les articles L. 314-18 et L. 332-1 du code de la consommation Vu l'article 1343-5 alinéa 1 et l'article 2302 du code civil.

Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER

L 313-1 du code de la consommation.

à tout moment conformément aux dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation.

De son côté, Monsieur [L] [U], valablement représenté par son Conseil, sollicite, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, et L312-6 et suivants du code de la consommation, de

[H] dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Dire et juger que l'engagement de cautionnement souscrit par

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

L. 333-4 (devenu L. 751-1), dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 (devenu L. 751-6).

(Puy-de-Dôme), 15 ) UFB Locabail, dont le siège social est à Paris (16e) BP 188.16, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

aux durées maximales de travail de jour, aux repos et au décompte du temps de travail prises pour l'application des articles L. 2161-1 et L. 2161-2 du présent code () " Aux termes de l'article R. 3312

pour la détermination du TEG, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que,

suivants du code de la consommation Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu les pièces versées aux débats.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

susvisé ; ( ) Que l'article L. 341-3 du code de la consommation impose en outre la mention : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement

332-7 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M.