Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 juillet 2025, le vice-président du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative,

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le préfet de la Somme ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la commune de Dieudonné ; Vu le pourvoi, enregistré le 17 janvier 2012 au

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 10 août 2012 au greffe de cette cour, présenté par Mme H...et autres.

articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-12 du code de la santé publique, de l’article 1825 du CGI et des articles 45 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la

Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 86-33 du 9

Il sollicite l'allocation d'une somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2017 au greffe de cette cour, présenté par la société Compagnie Wape.

R. 351-6 du code de justice administrative. ". 2.Aux termes de l'article R. 922-1 du même code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions

-1 et 1441 du code civil, de l'article 1326 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats , du régime

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2024 au greffe de cette cour, présenté par M.

A titre subsidiaire, il sollicite des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code Civil et la réduction du taux d'intérêt.

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 7 mars 2016 au greffe de cette cour, présenté par la commune de Tilloloy.

de la cour par intérim, a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2024 au greffe de cette cour, présenté

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 20 janvier 2025 au greffe de cette cour, formé par M. et Mme C contre ce jugement.