786 du code de procédure civile).

Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti

396 du code des douanes, le commissionnaire en douane est responsable pénalement des opérations en douane effectuées par ses soins et responsable civilement de ses actes devant les autorités douanières

Club des Près à Villeneuve d'Ascq (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet

A ETE POURSUIVI COMME AYANT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE DES DOUANES LEQUEL ENONCE : LORSQUE L'IMPORTATION OU L'EXPORTATION N'EST PERMISE QUE SUR PRESENTATION D'UNE AUTORISATION

ayant finalement été acquittée par ses soins, * condamner la société Trait d'union au paiement de la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens;

violé les articles 39 et 245 du Code des douanes local ; "alors qu'en vertu de l'article 245 du Code des douanes, applicable à Nouméa, le détenteur des marchandises de fraude est réputé responsable

relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du présent litige en application de l'article 357 bis du code des douanes.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

; "alors qu'en tout état de cause, si le juge répressif par suite de l'abrogation de l'article 369 du Code des douanes peut désormais tenir compte de la bonne foi du contrevenant, il n'en demeure pas

les D.O.M - comme en l'espèce - donnent encore lieu à des formalités douanières, rend applicable les dispositions du Code des Douanes Communautaire entré en vigueur depuis le 1er janvier 1994; * et

459 du Code des douanes, 5, 8 et 12 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 réglementant les relations financières avec l'étranger, 4 de l'arrêté n° 68-671 du 24 novembre 1968 relatif au contrôle douanier

au peloton autoroutier de la gendarmerie de Chatellerault; Qu'aussitôt placée en garde à vue, pour cette mesure prendre effet à compter de 10 h 30, conformément à l'article 323 du Code des douanes, ses

les mentions prévues par les dispositions des articles R. 2223-25 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et des articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances

2 et à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive » ; qu'il en résulte que le gaz naturel, qui relève du code NC 2711 de la nomenclature douanière cité à l'article 2-1.b) de la directive 2003

Jean-Paul A..., 2 / Mme Elisabeth Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit : 1 / de la société

L. 122-40 et suivants du Code du travail et par refus d'application l'article L. 122-4 du même Code ; 2 / qu'en tout état de cause, rompant le contrat pour faute, l'employeur de détachement n'est pas

, 426, 428, 429, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.