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8 826 résultats pour « article 411-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002647795

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

        Indépendamment des mesures de contrôle auxquelles elle est       soumise conformément aux articles D. 415 et D. 416, leur    

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502500_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503015_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

D’autre part, l’article R. 611-8-2 du même code dispose que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600269_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

C... demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision « 48 SI » par laquelle le ministre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600476_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

C... demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision « 48 SI » par laquelle le ministre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402210_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309215_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2200909_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2011817_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. () La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette

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CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd08

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

X...assigné la SA AGF sollicitant 142. 180, 48 € TTC représentant le coût de la reconstruction de son bâtiment ainsi que 10. 416 € en réparation de son préjudice de jouissance, reprochant, en tant que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a80

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

SCP PINET, avocats au barreau de NARBONNE INTIME : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la RÉSIDENCE LE CARNOT pris en la personne de son syndic en exercice la SA FONCIA LIMOUZY 56 Rue Jean Jaurès BP 416

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403796_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404177_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404706_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503986_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504243_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216393_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305103_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306304_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402890_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

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