486 du code de procédure pénale, et, d'autre part, qu'il a pris ses réquisitions à l'audience, conformément à l'article 460 du même code ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de

L. 1235-3 du Code du travail.

mai 2002 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-9, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 40, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme dès lors que l'exécution d'office des travaux de démolition ne pouvait

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la consommation, 6, 8

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré

L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail ; - Dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA de faire l'avance

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

En remier lieu, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « (...)

février 2007, ne constituait pas un élément modifiant sa situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

311-1, 311-4 et 311-14, du nouveau Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre des appels correctionnels

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, pour avoir, le 18 août 1988, exécuté des travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales et notamment sans

6.1 et 3 D de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-75, 222-17, 222-18, 222-13, alinéa 1er 10 du Code pénal, 422, 485, 591 et 593 du Code de procédure

L. 480-5 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour 7.

Les dispositions des articles L. 480-1 (alinéas 1,3 et 4), L. 480-2, L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions visées au premier alinéa du présent article.

A demande au tribunal de prononcer l'annulation ont été émis par l'Etat, en application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, en vue du recouvrement de l'astreinte de 75 euros par jour de retard

121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code la consommation, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt